SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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4 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6183

de Martine Taelman (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Les dossiers de recouvrement (devant les justices de paix et les tribunaux de commerce)
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répartition géographique
juridiction commerciale
juridiction judiciaire
statistique officielle
procédure civile
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4/5/2012 Envoi question
23/5/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2163
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SÉNAT Question écrite n° 5-6183 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le fonctionnement efficace de nos tribunaux est partiellement entravé par une trop grande quantité de dossiers introduits par tribunal et par l'engorgement éventuel qui en découle.

Un nombre considérables de dossiers de recouvrement sont pendants spécifiquement devant les justices de paix et les tribunaux de commerce, tant en matière commerciale que de protection des consommateurs. Ces affaires se terminent souvent, lorsque la partie adverse se manifeste, par un plan d'apurement ou - dans de plus nombreux cas encore - par un jugement rendu par défaut. Il s'agit souvent dans ces cas de dettes non contestées.

Il me semble que, pour dégager certaines solutions dans ce domaine, il est essentiel de savoir si des chiffres sont disponibles sur la nature du dossier et s'il est possible d'obtenir ces données des tribunaux respectifs.

Mes questions sont les suivantes.

1) Dispose-t-on de chiffres par arrondissement et par tribunal qui permettent de dire combien de dossiers dits de recouvrement sont introduits par séance, par mois et par année ?

2) Dispose-t-on de chiffres sur le nombre de jugements prononcés par défaut dans de tels dossiers ainsi que du nombre de fois où il est fait opposition ?

3) Dans l'affirmative, la ministre peut-elle communiquer quels sont ces chiffres par arrondissement et par tribunal ?

4) Dans la négative, des initiatives ont-elles été prises ou sont-elles en préparation en vue de permettre l'analyse chiffrée par arrondissement et par tribunal ?

5) Est-il possible de réaliser une telle analyse par tribunal au niveau local grâce à un système uniforme de codage des dossiers ?

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

1. Actuellement, aucune donnée chiffrée par nature de l'affaire n'est disponible pour les justices de paix et les tribunaux de commerce. Nous ne connaissons donc pas le nombre d'affaires “facture” qui ont été introduites. 

2. Pour les affaires “facture”, aucune donnée chiffrée n'est non plus disponible concernant le nombre de jugements par défaut ou le nombre d'introductions “opposition”. 

3. et 4. Pour les justices de paix et les tribunaux de commerce, le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM), le service compétent pour les statistiques d'activités des cours et tribunaux (siège), n'a encore lancé aucun projet en vue de l'informatisation de ces statistiques. Actuellement, ce service travaille en priorité à la mesure de la charge de travail et aux projets d'informatisation existants.  

5. De telles applications existent déjà pour les tribunaux de commerce et les justices de paix. Une liste de codes uniforme ‘nature de l'affaire’ est intégrée dans le système d’enregistrement des tribunaux du commerce. Une liste de codes uniforme ‘nature de l'affaire’ est actuellement développée pour les justices de paix.