SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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24 avril 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6126

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Groupe Arco - "Réglementation Arco" - Traitement de faveur des actionnaires - Critiques européennes
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protection du consommateur
action financière
actionnaire
coopérative
établissement de crédit
garantie des investissements
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24/4/2012 Envoi question
23/5/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6126 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

La manière dont les actionnaires d'Arco avaient obtenu à l'époque des garanties totales donnait un aperçu de leur enrichissement personnel éhonté. À l'époque, l'ACV avait fait intervenir le premier ministre Leterme pour mettre sur pied une construction assez invraisemblable : un arrêté royal avait encore été rédigé et signé à toute vitesse afin que les actions d'Arco se transforment soudainement en carnet d'épargne de manière à pouvoir bénéficier du Fonds spécial de protection. Cela signifiait que les pouvoirs publics auraient à rembourser tous les montant que les coopérants d'Arco perdraient lors d'une liquidation. Cette mesure fut acceptée sous la pression d'un chantage du PS : si Arco n'obtenait pas satisfaction, on ferait en sorte que les 800 000 actionnaires changent de banque. Ceux-ci était chez Dexia, qui ne pouvait se permettre une telle perte... Normalement, un tel enrichissement de son propre pilier aurait dû suffire à faire tomber le gouvernement. Ce dernier était toutefois déjà démissionnaire et en a abusé sans vergogne. Il y a quelques jours, la Commission européenne a découvert le scandale qu'elle qualifie d'aide d'État illégale et dont elle souligne les effets perturbateurs sur le marché. La Commission estime qu'il est étrange qu'Arco ait encore pu bénéficier de la réglementation de protection alors qu'il était déjà clair que le groupe serait liquidé, sans oublier qu'il avait à peine contribué financièrement au système.

Assez bizarrement, la Commission européenne n'a pas attiré l'attention sur le fait que ce traitement de faveur d'Arco constituait également, depuis l'adoption du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, une violation de ces droits. Antérieurement, une violation du principe de l'égalité ne constituait une violation des droits de l'homme que si elle concernait l'un des droits mentionnés dans la CEDH. En vertu du Protocole n° 12, toute infraction au principe d'égalité devient automatiquement une violation des droits de l'homme. Cela vaut aussi pour la réglementation qui privilégie les actionnaires d'Arco par rapport à d'autres actionnaires.

1) Étant donné les critiques européennes, le ministre compte-t-il annuler le traitement de faveur des actionnaires d'Arco ?

2) Le ministre s'attend-il à une plainte pour violation du principe d'égalité et violation de l'un des droits de l'homme en vertu des dispositions du Protocole n° 12 ?

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

1. Je renvoie l’honorable membre à ma réponse aux questions n° 10906 de M. Jan Jambon et n° 10908 de M. Hagen Goyvaerts en commission des Finances et du Budget de la Chambre du 17 avril 2012.

2. Les associés personnes physiques des sociétés coopératives agréées et les associés d'autres types de société se trouvent dans des situations qui ne sont pas comparables. Ils sont d’ailleurs traités différemment sur le plan fiscal et leurs possibilités, entre autres, de se retirer de la société et de participer aux bénéfices sont aussi différentes. Le traitement différent de ces deux catégories de personnes repose donc sur des critères objectifs et est par conséquent justifié.