SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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20 avril 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6080 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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Règlement n° 987/2009 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Assurance maladie - Demande d'allocation introduite à partir d'un autre État membre - Circulaire | ||||
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harmonisation des sécurités sociales directive (UE) assurance maladie circulaire |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6080 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En réponse à mes demandes d'explications n° 5-828 et 5-829 (Annales n° 5-70COM, pp. 6-8) relatives au règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la ministre a déclaré qu'une circulaire sur ces questions était alors en voie d'achèvement. Depuis lors, j'ai été informée de ce que ces matières relèvent désormais de vos compétences. J'aimerais savoir où en est cette circulaire et obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de réunions ont-elles été consacrées au règlement n° 987/2009 avant le 1er mai 2010 ? Quelles étaient les parties concernées ? 2) Pourquoi aucune circulaire sur le règlement n° 987/2009 n'a-t-elle été diffusée avant le 1er mai 2010, date de l'entrée en vigueur de ce règlement ? 3) Pour quelles raisons la finalisation de la circulaire a-t-elle pris du retard ? 4) À quelle date la diffusion de la circulaire est-elle prévue ? |
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Réponse reçue le 24 juillet 2012 : | ||||
En réponse à votre question, je peux vous répondre ce qui suit.
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