SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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5 avril 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6040

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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Direction générale de la concurrence - Contrôle des pratiques de la concurrence - Fonctionnement - Suggestions
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Service de la concurrence
ministère
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5/4/2012 Envoi question
8/5/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6040 du 5 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'audit de suivi de la Cour des comptes intitulé « Vers un contrôle efficace des pratiques restrictives de la concurrence », approuvé le 7 décembre 2011, la Direction générale de la concurrence a attiré l'attention sur un ensemble de problèmes qui entravent son fonctionnement. Elle suggère en même temps quelques améliorations possibles.

La Direction générale de la concurrence estime que l’administration doit se développer dans le sens d’une plus grande horizontalité et reposer sur un nombre restreint de personnes hautement qualifiées appelées à s’organiser avec autonomie. D'après la Direction, les dirigeants (en premier lieu fonctionnels) devraient définir des objectifs et des délais en fonction des résultats qu’ils peuvent attendre. Elle souligne la nécessité de maintenir une structure hiérarchique souple pour encadrer les attachés et de préserver la diversité de leurs tâches.

La Direction générale de la concurrence insiste également sur les difficultés de concilier les exigences liées aux missions qui lui sont confiées avec les règles du statut de la fonction publique.

1) Le ministre partage-t-il le point de vue de la Direction, en particulier sur un développement de l'administration dans le sens d'une plus grande horizontalité, sur l'autonomie de l'organisation et sur la structure hiérarchique « souple » ?

2) Quels problèmes se posent-ils à la Direction en ce qui concerne les exigences posées par ses missions et le statut de la fonction publique ?

3) Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour résoudre ces problèmes ?

Réponse reçue le 8 mai 2012 :

Pour cette réponse nous nous referons à notre réponse à la question 5-5507, de Mme Van Dermeersch.