SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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29 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6002

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Cour européenne de Justice - Belgique - Condamnations - État de la question - Évolution
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Cour de justice de l'Union européenne
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29/3/2012 Envoi question
29/5/2012 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-6001
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SÉNAT Question écrite n° 5-6002 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment annoncé que la Belgique est le pays de l'Union européenne qui s'est vu infliger en 2011 le plus grand nombre de condamnations par la Cour européenne de Justice. Selon les informations, il s'agit de chiffres absolus, ce qui est d'autant plus alarmant.

À ce sujet, j'aimerais poser les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il fournir une liste de toutes les condamnations de la Belgique par la Cour européenne de Justice ?

2) Peut-on ventiler cette liste ?

3) Peut-on relier cette liste aux compétences de ministres ou ministères, pour que l'on sache clairement quels départements atteignent le score le plus élevé (et donc le plus mauvais) ?

4) Comment le ministre explique-t-il le grand nombre de condamnations ?

5) Comment le nombre de condamnations évolue-t-il dans le temps ? Est-il question d'une augmentation ou d'une diminution ?

6) Comment la Belgique procédera-t-elle pour réduire drastiquement le nombre de condamnations ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

J’invite monsieur le sénateur à se référer à la réponse globale apportée à la même question parlementaire sous le numéro 5-6001 par le vice- premier et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.