| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 23 mars 2012 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5969 | ||||
de Cécile Thibaut (Ecolo) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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| ASBL BEBAT (Collecte et recylage des piles) - Réserves financières - Montants | ||||
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| redevance environnementale recyclage des déchets déchet électronique accumulateur électrique |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5969 du 23 mars 2012 : (Question posée en français) | ||||
La cotisation de collecte et de recyclage des piles trouve son fondement juridique dans l'article 378 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État. Cet article dispose que l'exonération de l'écotaxe est basée sur un système de collecte et de recyclage des piles qui doit être financé au moyen d'une cotisation de collecte et de recyclage des piles dont le montant est fixé par le Roi. La cotisation de collecte et de recyclage est versée à l'ASBL BEBAT - crée par le secteur - par celui qui met le produit sur le marché. Le contrôle de cette association sans but lucratif (ASBL) est dévolu à l'administration en charge de la fiscalité. L'honorable ministre étant responsable de l'administration en charge de la fiscalité qui contrôle l'ASBL BEBAT, j'aurais voulu connaître le montant exact des réserves financières pour l'exercice 2009, 2010 et 2011. |
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| Réponse reçue le 2 mai 2012 : | ||||
En réponse à sa question, j'informe l'honorable membre que les dispositions de l'article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives au secret professionnel ne me permettent pas de fournir des données concrètes concernant la situation fiscale de contribuables déterminés. |