| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 22 mars 2012 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5957 | ||||
de Lieve Maes (N-VA) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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| Les clauses contractuelles en matière de rente des crédits hypothécaires | ||||
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| crédit immobilier intérêt coût du crédit Financial Services and Markets Authority clause contractuelle |
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| Requalification de : demande d'explications 5-1630 Aussi posée à : question écrite 5-6071 |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5957 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Différentes formules sont proposées sur le marché des crédits hypothécaires. Dans l'une d'entre elles, le prêteur fait stipuler dans le contrat (reconstitution de capital avec taux d' intérêt variable) qu'il peut augmenter le taux d'intérêt dudit contrat s'il émet des crédit à un taux plus élevé,. Autrement dit, le sort du consommateur dépend des talents de négociateurs des autres consommateurs ou de l'honnêteté du prêteur. 1) Le ministre est-il au courant de ces pratiques ? 2) Est-il question d'un ou de plusieurs prêteurs qui usent de ce procédé ? 3) La FSMA (ex-CBFA) a-t-elle déjà contrôlé ce genre de prêteurs ? Plusieurs plaintes auraient été déposées à cet égard, et des procédures judiciaires seraient en cours. Le ministre peut-il indiquer le nombre de plaintes relatives à ces pratiques reçues par la FSMA (ex-CBFA) ? |
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| Réponse reçue le 28 mars 2012 : | ||||
J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, qui est en charge de cette matière. |