SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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15 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5869

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Le décès d'un pompier lors d'une intervention sur l'autoroute
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autoroute
accident de transport
lutte anti-incendie
accident du travail
premiers secours
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15/3/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-1710
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SÉNAT Question écrite n° 5-5869 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, un pompier est décédé au cours d'une intervention après un accident sur l'autoroute E17 à Deerlijk. Alors qu'il était en train d'installer un périmètre de sécurité sur les lieux d'un accident, il a été fauché par un véhicule et n'a pas survécu.

Chaque décès d'un membre de nos corps de sécurité prouve combien ce travail est et reste dangereux et incertain en dépit de tous les entraînements, règlements et actions possibles. C'est aussi pour cela que les membres des services de police et d'incendie méritent un grand respect et des conditions de travail optimales.

Ce décès a causé une peine immense à la famille, aux amis et aux collègues et a d'emblée soulevé la question des causes de cet accident mortel. Deux points de vue ont été répercutés dans les médias. Le commandant du corps de pompiers auquel appartenait le pompier décédé a d'emblée mis en cause une structure défaillante et des économies qui contraignent les corps de pompiers comme de police à faire appel à moins de personnes. Il a déclaré que les services d'incendie étaient présents une demi-heure avant la police. Il a souligné que la présence de plusieurs pompiers était presque un heureux hasard et que l'approche face à de tels accidents nécessitait l'intervention d'un plus grand nombre de membres du personnel. En revanche, l'association flamande des pompiers BVV considère quant à elle qu'il s'agit en l'occurrence d'un tragique accident qui n'est nullement imputable à des économies.

Comment la ministre explique-t-elle ce tragique accident ? Pense-t-elle qu'il soulève en effet de sérieuses questions quant au système de ce type d'interventions ? Confirme-t-elle que les économies à réaliser ont contraint à faire appel parfois à trop peu de personnel, ce qui fait courir des risques injustifiables en termes de sécurité ? La ministre partage-t-elle l'analyse du chef de corps de Deerlijk qui estime que des interventions de ce type nécessitent par définition l'intervention d'un plus grand nombre d'agents de sécurité ? Ou bien partage-t-elle l'analyse de l'association flamande des pompiers BVV qui parle d'un accident n'ayant aucun lien avec un éventuel manque structurel de personnel lors de telles interventions ? La ministre juge-t-elle l'approche actuelle de ce type d'accidents satisfaisante et proportionnelle aux risques courus en termes de sécurité ? Quels arguments avance-t-elle pour justifier sa position dans ce dilemme ? Est-elle encline à ordonner une enquête à ce sujet de manière à éventuellement adapter les méthodes d'interventions ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Apporter secours sur la voie publique est toujours, et encore davantage la nuit, une entreprise risquée. En outre, sur l’autoroute, ce risque est le plus élevé. Pourtant, les secouristes doivent exécuter leur mission, tout en prenant un minimum de risques. Des mesures de sécurité adaptées doivent dès lors être prises systématiquement.

A Deerlijk, il s’agissait d’un accident tragique et, à cet égard, je me rallie à l’avis de la Brandweer Vereniging Vlaanderen (BVV). D’autre part, je suis tout à fait consciente qu’il est extrêmement impressionnant d’être confronté au décès d’un collègue en service

Afin de réduire ces risques à un minimum, le Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile (KCCE) a récemment mis au point une procédure opérationnelle standardisée (POS) pour la sécurisation des lieux de l’intervention par les services d’incendie. Cette procédure a été développée en collaboration avec les services d’incendie et la police. Il s’agit de règles de savoir-faire comportant des instructions visant à mobiliser du matériel et du personnel adéquats (c’est-à-dire suffisants), afin de pouvoir travailler de manière sécurisée sur la voie publique. Cette POS est associée à une formation, qui est dispensée depuis fin 2011 dans les onze centres provinciaux de formation. Cette formation se poursuivra en 2012 afin de permettre à tous les sapeurs-pompiers belges de la suivre.

Le service Matériel de la Direction générale Sécurité civile a lancé un marché pour l’acquisition centralisée de véhicules de signalisation, y compris des cônes, de l’éclairage de signalisation, des tableaux, etc., auquel les services d’incendie communaux peuvent s’inscrire. Ils pourront ainsi faire l’acquisition du matériel nécessaire et adéquat associé à la POS.

En ce qui concerne la mobilisation de la police et la coopération de la police avec les services d’incendie, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’il relève de la compétence et de la responsabilité des services locaux d’établir des accords de qualité en la matière.

Mon prédécesseur, la ministre Annemie Turtelboom, a invité le KCCE à mener une enquête relative aux circonstances exactes de l’accident survenu à Deerlijk.Le rapport a conclu a une cause multifactorielle de l’accident. L’inspection du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale a également mené une les investigations utiles dans le cadre de la loi sur le bien-être au travail.

Il a été décidé de ce qui précède qu’il n’y avait pas lieu de prendre d’initiative initiative supplémentaire à l’heure actuelle, étant donné que des procédures et une formation adéquates existent et que l’acquisition du matériel adapté est possible afin de réduire au maximum les risques d’accidents lors de l’intervention des services de secours sur la voie publique.