SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
15 mars 2012
________
SÉNAT Question écrite n° 5-5865

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
________
Date limite de consommation (DLC) des produits - Suppression - Gaspillage - Test-Achats - Sécurité alimentaire
________
sécurité des aliments
conservation des aliments
denrée périssable
étiquetage
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
consommation alimentaire
lutte contre le gaspillage
mouvement de consommateurs
________
15/3/2012 Envoi question
24/5/2012 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-5865 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon les statistiques européennes, les ménages, les producteurs, les commerçants et l'horeca gaspillent chaque année de 30 à 50 % d'aliments consommables et sains. Ce gaspillage entraîne une perte économique importante mais il soulève aussi de très nombreuses questions éthiques. Le Parlement européen vient d'adopter une résolution visant à réduire les gaspillages de moitié d'ici à 2025. Ceci nécessite des mesures au niveau européen comme national.

Le « Nederlandse Voedingscentrum » a proposé dernièrement de supprimer la mention « à consommer de préférence avant le... » sur certains produits. Du point de vue de la sécurité alimentaire, rien ne s'oppose à ce que des produits de longue conservation, comme la farine, le riz et les pâtes, soient offerts à la vente sans date limite de consommation. Cet appel du « Nederlandse Voedingscentrum » est soutenu dans notre pays par Test-Achats.

L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire s'est empressée de fustiger cette proposition et a déclaré qu'il s'agissait intégralement d'une législation européenne.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Que pense la ministre de l'idée du « Voedingscentrum » et de Test-Achats de supprimer la date limite de consommation sur certains produits ? Est-ce possible dans l'optique de la sécurité alimentaire ? La ministre envisage-t-elle d'au moins étudier cette option ?

2) Est-il vrai que la réglementation relative aux dates limites de consommation relève intégralement de l'Union européenne ou bien des initiatives nationales (complémentaires) restent-elles possibles ? La ministre est-elle disposée à mettre cette question sur le tapis à l'échelon européen ?

Réponse reçue le 24 mai 2012 :

1.      La mention de la date de durabilité minimale (DDM à consommer de préférence avant le) sur les denrées moins périssables permet au fabricant de garantir la bonne qualité du produit jusqu’à cette date, à condition que l’emballage reste fermé et que le produit soit conservé suivant les consignes indiquées sur l’emballage. Après cette date, les propriétés sensorielles et nutritionnelles de l’aliment sont susceptibles de se modifier. En d’autres termes, la qualité du produit peut être moins bonne, sans toutefois compromettre la sécurité alimentaire. Le fabricant fournit ainsi un point de repère essentiel au consommateur en ce qui concerne la qualité qu’il peut attendre du produit acheté. Cela n’empêche néanmoins pas le consommateur de décider de consommer le produit une fois cette date dépassée. Un établissement qui met en vente des aliments dont la DDM est dépassée endosse alors la responsabilité de la sûreté et de la qualité de ces aliments.  

La date de durabilité minimale est importante du point de vue de la garantie de qualité. Si elle était supprimée, c’est une partie des informations fournies au consommateur qui serait perdue. Je ne suis donc pas en faveur d’une suppression de la DDM. 

Par contre, la date limite de consommation (DLC à consommer jusqu’au) est une date qui doit être mentionnée sur les produits périssables. Après cette date, la consommation de ces produits peut constituer un risque  pour la santé. Les produits dont la DLC est dépassée ne peuvent donc pas être mis ou maintenus dans le commerce.  

2.      L’obligation de mentionner une date de durabilité minimale est  reprise dans la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (transposée dans l’arrêté royal (AR) du 13 septembre 1999). Le nouveau Règlement (Union européenne) (UE)) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires entrera en vigueur le 13 décembre 2014. Il prévoit les mêmes obligations concernant les dates à mentionner sur les denrées alimentaires. Étant donné qu’il s’agit d’obligations européennes, une modification unilatérale au niveau national n’est pas possible.

À la demande de la Belgique,  la Commission européenne a précisé que la vente de denrées alimentaires dont la date de durabilité minimale est dépassée est tout à fait possible, mais qu’un examen au cas par cas et une analyse de risques sont nécessaires. 

Une bonne communication sur la signification et la différence entre la DLC et la DDM est cependant de la plus grande importance.  Elle est actuellement concertée avec l’ensemble des acteurs concernés.