SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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7 mars 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5831

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Impôts - Échange international de données - Délai de traitement - Cour des comptes - TIC
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impôt sur le revenu
administration fiscale
contrôle fiscal
échange d'information
coopération fiscale européenne
Cour des comptes (Belgique)
application de l'informatique
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7/3/2012 Envoi question
5/4/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5831 du 7 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport « Coopération internationale des administrations fiscales belges », la Cour des comptes souligne la lenteur du traitement de la réception des échanges automatiques. Un trop long délai s’écoule entre la réception des informations et leur mise à la disposition des services de contrôle. Les informations automatiques provenant de l’étranger relatives aux revenus 2007 ont été reçues entre mars et avril 2009, mais elles n’étaient pas encore reprises dans BOWint (Belcotax-on-web international) le 31 mai 2010. Comme le délai d’imposition normal arrive à échéance le 31 décembre 2010, le temps presse pour les services de contrôle. Le délai d’imposition supplémentaire visé par l’article 358 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) n’accorde en effet que quelques mois de répit et ne permet pas d’investigations. La raison invoquée pour expliquer ce retard est la disponibilité limitée d’accès au serveur du service TIC.

En réaction aux observations de la Cour des comptes, le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude affirme que l’administration a reçu des moyens supplémentaires, dans le cadre des projets Coperfin, en vue de renforcer les serveurs disponibles et que ce problème devrait donc être résolu. Cette dernière phrase laisse supposer que le renforcement des serveurs disponibles n'avait pas encore produit des résultats mesurables à ce moment-là.

Ces résultats ont ils été obtenus entre temps ? De combien de temps (exprimé en pourcentage) la disponibilité du serveur a-t-elle été allongée grâce aux moyens supplémentaires mis en œuvre ? Quelle influence cela a-t-il eu sur la période comprise entre la réception de ces informations et leur mise à la disposition des services de contrôle ?

Réponse reçue le 5 avril 2012 :

Je tiens à souligner que de nombreux progrès ont été réalisés ces derniers mois en matière de traitement des données que la Belgique reçoit de manière automatique.

Une application a été développée permettant de mettre plus rapidement et électroniquement à la disposition des services locaux de taxation les informations que la Belgique a reçues automatiquement.

De plus, étant donné que nous sommes tributaires de la qualité des données que nous recevons, un travail important de vérification doit avoir lieu au niveau central afin de prévenir la transmission de données erronées vers les services locaux de taxation.

Pour ce faire, l’Administration générale de la fiscalité travaille sur deux axes en collaboration avec le service ICT. Premièrement, on cherche à améliorer l’identification automatique des contribuables pour lesquels des informations sont échangées. Cela permettra à l’avenir de réduire le travail de recherche manuelle, et de réduire ainsi le délais de transmission des informations vers les services locaux.

Deuxièmement, l’Administration générale de la fiscalité procède à de nombreux contacts avec ses partenaires étrangers afin d’améliorer la qualité des informations reçues. Ces derniers ont également demander aux partenaires qui ne respectent pas les formats informatiques convenus au niveau OCDE de fournir de nouveaux fichiers corrects afin que ceux-ci puissent être traités de manière optimale et rapide au niveau central, et que les informations puissent alors être transmises dans les plus brefs délais aux services locaux de taxation compétents.