SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2011-2012 | ||||||
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7 mars 2012 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5829 | ||||||
de Lieve Maes (N-VA) |
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au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
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Services de médiation - Secteur postal - Voyageurs ferroviaires - Télécommunications - Fonctionnement - Moyens | ||||||
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médiateur service postal fournisseur d'accès postes et télécommunications Société nationale des chemins de fer belges transport de voyageurs |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3142 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5829 du 7 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes pour chacun de ces services de médiation : - le service de médiation pour le secteur postal ; - le médiateur pour les voyageurs ferroviaires ; - le service de médiation pour les télécommunications. Je souhaite également que la réponse à chacune des questions retrace l'évolution au cours des années 2009, 2010 et 2011. 1) Quel est le budget annuel total de ce service de médiation ? L'intégralité du budget est-elle apportée par les autorités fédérales ? Ou bien une partie du budget est-elle financée par des tiers ? 2) Combien de membres du personnel le service de médiation comptait-il ? Combien d'entre eux sont-ils néerlandophones, francophones, germanophones, bilingues ? 3) Quel est, par région, le nombre de dossiers qu'a traités ce service de médiation ? Quel était le nombre de dossiers en langue allemande ? 4) Ces services assurent-ils une médiation, une conciliation et/ou un arbitrage (comme le prévoit le Code judiciaire) ? Dispose-t-on de statistiques à ce sujet ? 5) Avez-vous également la charge d'autres services de médiation plus petits ? Dans l'affirmative, pouvez-vous également répondre aux questions susmentionnées pour ce qui concerne ces services ? 6) Existe-t-il une quelconque forme de collaboration entre les services de médiation ? |