En réponse à ma demande d'explications n° 5-407, l'ancien ministre de la Justice a déclaré que la désignation des psychiatres judiciaires n'était soumise à aucun critère (hormis le fait d'être psychiatre). Une simple désignation par le tribunal suffit.

La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental devrait modifier la situation. Elle prévoit que les experts psychiatres doivent être reconnus par le ministre de la Santé publique. Elle fixe les conditions et procédures de cette reconnaissance. Cette loi n'est cependant toujours pas entrée en vigueur (son entrée en vigueur vient encore d'être reportée à 2013 au plus tôt).

Voici mes questions à ce sujet.

1) Où en est ce dossier ? La ministre a-t-elle déjà une idée des conditions et procédures qu'elle imposera aux experts psychiatres qui souhaitent être reconnus ? Peut-elle me les expliquer ?

2) La ministre envisage-t-elle de leur imposer une formation médicolégale spécialisée complémentaire, préalable à une reconnaissance éventuelle ? Peut-elle détailler sa réponse ?

3) A-t-elle déjà consulté sa collègue de la Justice à ce sujet ?

4) Pour quand prévoit-elle l'entrée en vigueur des règles fixant les conditions et procédures de la reconnaissance comme psychiatre judiciaire ?