SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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15 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5631

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Enquêtes judiciaires - Suicides - Chiffres - Politique
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internement psychiatrique
suicide
enquête judiciaire
détenu
statistique officielle
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15/2/2012 Envoi question
7/6/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5631 du 15 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique traîne la mauvaise réputation de figurer parmi les pays au nombre de suicides le plus élevé. Il n'y a pas de quoi être fier. Beaucoup sont confrontés à un suicide dans le contexte familial ou dans leur cercle d'amis. Ces personnes sont parfois impliquées dans une enquête judiciaire, qui peut être une cause directe d'actes de désespoir.

D'où les questions suivantes :

1) Combien de personnes impliquées dans des enquêtes judiciaires se sont-elles suicidées chaque année au cours de la période 2005-2011 ?

2) Combien d'enquêtes judiciaires ont-elles été classées à cause du suicide du suspect et ce, au cours des années susmentionnées ?

3) Combien de condamnés à des peines d'emprisonnement se sont-ils suicidés avant d'avoir pu entamer leur peine et ce, au cours des années susmentionnées ?

4) Combien de prisonniers se sont-ils suicidés dans nos prisons au cours des années susmentionnées ?

5) Combien de personnes internées se sont-elles suicidées dans les prisons ou maisons de détention ou sections psychiatriques et ce, au cours des années susmentionnées ?

6) Dans combien de cas l'enquête judiciaire a-t-elle fait l'objet d'une évaluation dans les différents parquets à la suite de suicides et ce, au cours des années susmentionnées ?

7) Dans combien de cas l'enquête judiciaire a-t-elle fait l'objet d'une évaluation auprès des différents juges d'instructions ou juridictions d'instruction à la suite de suicides et ce, au cours des années susmentionnées ?

8) Quelles initiatives les différents parquets, juridictions d'instruction, tribunaux et établissements pénitentiaires ont-ils prises en vue de prévenir ou de diminuer le nombre de suicides et ce, durant chacune des années susmentionnées ? Je souhaiterais une énumération des différentes initiatives que vous ou vos prédécesseurs avez prises ?

9) Existe-t-il à la Justice un service de prise en charge des victimes et combien de personnes s'en chargent-elles à plein temps ?

10) Quel dédommagement a-t-il été payé chaque année depuis 2000 à des proches de personnes qui se sont suicidées et ont été poussées à le faire par une attitude brutale, dure ou injuste de la Justice ?

11) Combien de magistrats du parquet, juges d'instruction, magistrats ou membres de directions d'établissements pénitentiaires ou d'établissements fermés ont-ils démissionné depuis 2000 à cause de fautes graves qui ont mené à des suicides ?

12) Des procédures judiciaires ont-elles été intentées contre des membres de la justice dont les décisions ont provoqué des suicides ? La hiérarchie ou un ministre de la Justice ont-ils déjà donné l'ordre d'organiser une telle enquête ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

1., 2. et 3. La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne contient aucune donnée concernant la cause du décès de personnes impliquées dans une instruction.

Je ne peux donc donner aucun élément de réponse à ces points de la question.

4. et 5. Vous trouverez ci-dessous les données chiffrées pour les suicides au cours de la période 2007-2011 (internés / autres).


2007

2008

2009

2010

2011

Internés

1

4

2

1

5

Autres

12

12

10

19

7

Total

13

16

12

20

12

6. et 7. Comme il a été indiqué, les données demandées ne peuvent pas être générées à partir de la banque de données du Collège des procureurs généraux.

En conséquence, les parquets ne procéderont pas à une enquête auprès des arrondissements judiciaires, comme le prescrit le Collège des procureurs généraux.

8. Pour un aperçu des mesures prises au sein de la DG EPI au cours des dernières années, il peut être envoyé à la réponse de mon prédécesseur à la question n° 5-840 du 27 janvier 2011 de votre collègue Bart Tommelein. Cette réponse peut encore être complétée comme suit :

  • l'intégration formelle de la matière ‘prévention du suicide’ dans le programme d'études des centres de formation pour le personnel pénitentiaire en 2010.

  • la mise en place progressive au cours des dernières années d'un point de contact pluridisciplinaire en ce qui concerne le risque de suicide à la prison de Gand. Le 16 février encore, la prison de Gand a organisé une journée d’étude sur le thème de la prévention du suicide en milieu fermé : analyse de la pratique au sein de la prison de Gand.

Cette initiative et d'autres doivent également être situées en fonction d'une loi de principes qui fait du détenu un sujet de droit à part entière, dont l'un des principes fondamentaux est d'éviter les effets préjudiciables de la détention et qui préconise une relation humaine de qualité entre les détenus et le personnel.

9. Chaque arrondissement compte une maison de justice qui remplit différentes missions légales. L'une de ces missions est l'accueil des victimes, qui est exécuté par les assistants de justice du service d’accueil des victimes.

Le service d’accueil des victimes est chargé de fournir des informations spécifiques à la victime et à ses proches sur leur dossier et ce, au cours de la procédure judiciaire (à partir du dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine).

Le service d’accueil des victimes peut également proposer un soutien et une aide à la victime et à ses proches à différents moments de la procédure judiciaire, par exemple lors de la consultation du dossier, lors de l'audience devant le tribunal ou lors de la restitution des pièces à conviction.

Le service d’accueil des victimes remplit également une importante mission d'orientation. Lorsqu'une victime est confrontée à un problème ou à une question qui ne relève pas de la compétence du service d'accueil des victimes, le service doit l'orienter vers une instance ou un service compétent (pour l'aide psychosociale ou un avis juridique par exemple).

Le service d’accueil des victimes peut enfin intervenir à un niveau plus structurel en signalant les problèmes rencontrés par les victimes et leurs proches dans leurs contacts avec l'appareil judiciaire et en sensibilisant les acteurs judiciaires aux besoins spécifiques et aux droits des victimes.

En 2012, un total de 66,5 équivalents temps plein étaient en charge de cette matière au sein des maisons de Justice et 13 382 nouveaux dossiers ont été ouverts.

10. et 12. Le service Contentieux et Avis juridiques du SPF Justice n'a connaissance d'aucun dossier concernant l'objet de cette question parlementaire.

11. Aucun directeur de prison n'a démissionné à cause de fautes graves qui ont mené à des suicides.

Le service du personnel de la magistrature / la ministre de la Justice n'a pas connaissance des motifs qui poussent certains magistrats à démissionner.

La majorité des magistrats démissionnent en effet à partir de soixante ans. La minorité reste en fonction jusqu'à limite d'âge de 67 ans ou de 70 ans pour les magistrats de la Cour de cassation.

Le motif de leur départ coïncide dans ce cas avec la fin de leur carrière.

Dans des cas très exceptionnels, un magistrat démissionne avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans, au cours de sa carrière donc. Dans la plupart de ces cas, nous savons qu'il est question d'une réorientation de la carrière, mais nous ne recevons pas plus de détails à ce sujet.

Le service du personnel n'a jamais été informé du fait qu'un magistrat a démissionné pour le motif que vous suggérez. Toutefois, cela ne peut évidemment jamais être exclu.