SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2011-2012 | ||||
________ | ||||
8 février 2012 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-5558 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
||||
________ | ||||
Transport d'urgence en ambulance - Frais de transport - Remboursement - Institut national d'assurance maladie et invalidité - Abus - Distance | ||||
________ | ||||
transport de malades assurance maladie ticket modérateur statistique officielle répartition géographique premiers secours |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-5558 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis janvier 2010, les coûts d'un transport urgant en ambulance sont remboursés par l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI). Le montant remboursé était initialement de 33 % mais il a été porté à 50 % en janvier 2011. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes. 1) Au cours des deux dernières années, quelle a été la proportion de patients transportés d'urgence en ambulance qui n'ont pas pu prétendre à un remboursement ? J'aimerais obtenir une ventilation par région du domicile du patient, par année et par nationalité du patient. 2) S'il s'avère finalement qu'un appel considéré comme urgent par le centre d'appel 100 n'avait aucun caractère d'urgence, quelles en sont les conséquences ? Intervient-on en cas d'abus manifeste ? 3) Au cours des deux dernières années, quelle a été la distance parcourue par les patients transportés d'urgence en ambulance ? Je souhaiterais une ventilation par région et par an et en fonction des catégories suivantes : moins de 10 km, de 11 à 20 km, plus de 20 km. 4) Combien de fois un patient incapable de payer le coût du transport d'urgence en ambulance a-t-il pu bénéficier d'une intervention du Centre public d'action sociale (CPAS) ? À combien s'est montée cette intervention ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par nationalité du patient. |
||||
Réponse reçue le 6 aôut 2012 : | ||||
Une intervention de 33 % dans le coût du transport médical urgent est accordée par la mutualité à partir du 1er janvier 2009 en vertu de l’arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l’article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur Belge du 8 mai 2009). Cette intervention a été portée de 33 % à 50 % à partir du 1er janvier 2010 en vertu de l’arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l’article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur Belge du 6 avril 2011).
Il s’agit des prestations effectuées, comptabilisées sur une période de six trimestres par les mutualités. La préférence est donnée aux « prestations effectuées » parce que les évolutions ne sont pas faussées par d’éventuels problèmes de facturation et de comptabilisation sur le terrain. La répartition des dépenses par région est basée sur le domicile de l'assuré. Dans certains cas, la mutualité ne connaît pas le domicile du patient. Ces dépenses figurent alors dans la rubrique « Indivis ». Le pourcentage de dépenses indivis est toutefois très minime. Globalement, il a été prévu une intervention pour 4 342 391 kilomètres en 2009 et pour 5 199 533 kilomètres en 2010. Il est logique qu’en tant qu’agglomération urbaine, la Région de Bruxelles-Capitale représente une part relativement faible dans le nombre total de kilomètres parcourus. L’essentiel du transport médical urgent au sein de la Région de Bruxelles-Capitale se concentre dans un rayon de 10 kilomètres. |