SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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8 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5545

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de l'Emploi
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Allocations de chômage - Lutte contre la fraude - Contrôles - Nombre de contrôleurs - Politique
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assurance chômage
fraude
travail au noir
Office national de l'emploi
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8/2/2012 Envoi question
12/6/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5545 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'Office national de l'emploi (ONEm) améliore sans cesse ses résultats dans la lutte contre la fraude en matière d'allocations de chômage. En 2006, la récupération à la suite de la fraude s'élevait à 48,6 millions d'euros ; en 2010, ce montant a augmenté pour atteindre 68,1 millions. La raison de ce succès est évidente : davantage de contrôles et une amélioration de l'informatique.

Toutefois, cette forme de fraude reste très courante. Le journal Le Soir a mené une enquête à ce sujet et a constaté qu'il s'agissait d'une pratique très répandue. En outre, le quotidien a dénombré à peine deux cent cinquante contrôleurs pour 400 000 demandeurs d'emploi.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) La ministre confirme-t-elle les revenus en hausse à la suite de l'amélioration des contrôles contre la fraude en matière d'allocations de chômage ? Des chiffres sont-ils disponibles pour 2011 ? Comment la ministre évalue-t-elle ces chiffres et leur évolution au fil des années ?

2) Confirme-t-elle le soupçon, émis entre autres par le journal Le Soir, selon lequel la fraude serait encore largement répandue ?

3) Confirme-t-elle que l'ONEm emploie actuellement 250 personnes à la lutte contre la fraude (relative aux allocations de chômage) pour un total de 400 000 allocataires ?

4) Envisage-t-elle des changements de la politique menée ? Le nombre de personnes employées à la lutte contre la fraude va-t-il être augmenté ? Des moyens complémentaires seront-ils mis à disposition ?

5) Comment la ministre estime-t-elle l'évolution des revenus liés directement à la lutte contre la fraude en matière d'allocations de chômage, et ce pour les années 2012, 2013 et 2014 ?

Réponse reçue le 12 juin 2012 :

1) Les allocations perçues indûment suite à une infraction à la réglementation et dont l’Office national de l'emploi (ONEM) a ordonné la récupération s’élèvent globalement pour 2010 à 65 427 989,08 euros et augmentent à 68 609 993,89 euros pour 2011.

Ces chiffres ne comprennent pas la récupération d’allocations octroyées provisoirement, d’indemnités compensatoires forfaitaires imposées aux employeurs qui ne remplacent pas des prépensionnés ou de subsides perçus indûment par des entreprises agrées dans le régime des titres services.

L’évolution favorable des chiffres est due aux efforts continus qui ont été fournis pour rendre les contrôles plus efficaces. Les contrôleurs sont soutenus par des enquêtes préliminaires menées par des collaborateurs administratifs qui font les premières constatations via le croisement de banques de données. Le contrôle sur le terrain est ensuite réalisé.

L’ONEM opte pour une politique de contrôle coordonnée de manière centrale et intégrée, où l’attention est consacrée à tous les éléments de la chaîne de contrôle : l’information, la prévention, la régulation, le contrôle, la dissuasion et le suivi.

2) Tous les spécialistes mentionnent que mesurer la fraude de façon précise est un exercice difficile et incertain.

L’ONEM utilise tous les moyens pour lutter sérieusement contre la fraude. Des chiffres précis sont uniquement disponibles en ce qui concerne la fraude constatée. L’information, la prévention, la régulation et la dissuasion contribuent également dans une mesure importante à la lutte contre la fraude. L’effet préventif et dissuasif des contrôles est extrêmement difficile à mesurer avec précision.

3) L’ONEM dispose d’un effectif de 250 contrôleurs sociaux.

D’autres agents administratifs traitent les suites des enquêtes en procédant notamment à l’audition des chômeurs en infraction et en appliquant des sanctions administratives.

Le nombre d’agents impliqués dans le contrôle au sens large ne se limite donc pas aux seuls contrôleurs et inspecteurs sociaux.

En outre, en octobre 2011, 10 inspecteurs sociaux de niveau A ont été désignés à l’ONEM.

Comme déjà mentionné dans la réponse à la question 1, les contrôleurs sont soutenus par des enquêtes préliminaires menées par des collaborateurs administratifs qui font les premières constatations via le croisement de banques de données.

4) et 5) La lutte contre la fraude et les abus ne dépend pas uniquement du nombre de contrôleurs.

L’ONEM obtient de bons résultats dans le croisement des banques de données et a ainsi été un pionnier.

Il investit actuellement de plus en plus dans la prévention en croisant les banques de données avant l’octroi du droit ou avant paiement. Il investit également dans les techniques de « datamining » afin de mieux cibler les fraudes et les abus potentiels.

Tous ces efforts doivent conduire à une diminution de la fraude. Cette diminution ne peut toutefois être quantifiée à l’avance avec précision.

La stratégie la plus efficace et la plus rentable consiste à mettre en œuvre des mécanismes qui évitent les paiements indus et qui dissuadent les fraudes et les abus potentiels.