SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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7 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5533

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Bruxelles - Fonctionnaires fédéraux - Système de location de vélos - Villo - Vélos de service
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Région de Bruxelles-Capitale
transport urbain
véhicule à deux roues
ministère
fonction publique
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7/2/2012 Envoi question
2/3/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5533 du 7 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une question que j'ai posée antérieurement (5-4779) sur le nombre de vélos de service utilisés par les administrations fédérales, le secrétaire d'État a indiqué que la plupart des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent le système de location de vélos Villo. Ce serait plus pratique que les propres vélos de service de l'administration (pour autant qu'ils soient disponibles).

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Le secrétaire d'État pense-t-il que le système Villo et/ou de vélos de service doit être encouragé par les divers services publics fédéraux (SPF) et services publics de programmation (SPP) ? Est-il disposé à le promouvoir et à aborder la question au sein du Collège des Présidents ?

2) A-t-il une idée de l'ampleur de l'utilisation de ces vélos par les fonctionnaires fédéraux  ? De combien d'abonnements Villo les différents SPF et SPP disposent-ils ?

3) Les fonctionnaires peuvent-ils également utiliser leur abonnement à des fins privées ?

4) L'autorité a-t-elle pu, en tant que gros client, et donc, promoteur du système, conclure un contrat avantageux avec JCDecaux ou avec la Région de Bruxelles-Capitale ?

Réponse reçue le 2 mars 2012 :

1. C’est précisément au sein du Collège des Présidents de Comité de Direction que l’idée a été débattue. Une demande syndicale était de consacrer des moyens à l’achat de vélos propres à l’administration fédérale. En Collège, les Présidents ont estimé que ce n’était pas la bonne solution. Plusieurs d’entre eux ont fait écho à l’utilisation des vélos “Villo”. Ma réponse à votre question avait pour source ce débat, le Président du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation étant à ce moment aussi président du Collège.

2. Il n’existe pas de relevé de l’usage de ces vélos. L’information devrait être demandée auprès de chaque SPF.

3. L’usage privé d’un abonnement pose une double question.

La première est liée au coût: il ne serait pas acceptable de voir les coûts augmenter du fait de l’usage privé. L’argent du contribuable ne peut financer un usage privé, à moins que ce ne soit prévu dans le cadre d’une disposition réglementaire le permettant explicitement.

La seconde est liée à la fiscalité : même si le coût n’était pas affecté par l’usage privé, par exemple lorsque des abonnements sont forfaitaires, cet usage privé devrait être traité pour ce qu’il est à savoir un avantage en nature. Une fois encore, il ne me semble pas relever de mon niveau de compétences de traiter ce genre de questions qui doivent être gérées en toute autonomie par les managers.

4. Quant à l’idée d’obtenir des tarifs préférentiels, la loi sur les marchés publics nous obligerait pour cela à lancer un marché. Nous souhaitons en effet recourir de plus en plus aux contrats communs pour l’ensemble des organisations fédérales.