SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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6 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5515

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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Service public fédéral Économie - Soldes - Erreurs - Cour des comptes
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Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
budget de l'État
ministère
comptabilité
Chine
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6/2/2012 Envoi question
8/3/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-5515 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs soldes bancaires, postaux et de caisse du SPF Économie n’apparaissent pas au bilan ou n’y sont pas repris correctement, générant une sous-estimation de l’avoir social ainsi que des charges et produits non exhaustifs.

Sont concernés :

- le compte Expo Shanghai. Les comptes bancaires de l’Expo Shangai ne sont pas repris dans Fedcom. En janvier 2010, le comptable a encore reçu 3 millions d’euros sur ces comptes. Les dépenses sont toujours inconnues à ce jour étant donné qu’aucun compte n’a encore été transmis à la Cour. Le solde total qui nécessite encore une justification s’élève à 7.710.029,73 euros et concerne la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2010) ;

- le compte Métrologie - Timbres-poste. Celui-ci n'est pas repris dans Fedcom. En février 2010, le comptable s’est vu octroyer une avance de 19.000 euros ;

- les espèces de la caisse Fonds Quetelet dont le solde de 709,11 euros n’est pas repris dans Fedcom.

Voici mes questions.

1) À quoi ces erreurs sont-elles dues ? Ont-elles déjà été mises en évidence précédemment par la Cour des comptes ? Dans l'affirmative, pourquoi ces observations n'ont-elles pas été prises en considération ?

2) Quand et de quelle manière les erreurs ont-elles été corrigées ?

3) Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter de répéter de telles erreurs ?

4) Existe-t-il dans l'un ou plusieurs cas des indices d'abus ou s'agit-il seulement d'erreurs ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

1) Lorsque le Service public fédéral (SPF) Économie est passé au nouveau système comptable fédéral (Fedcom), les comptes d’avances aux fonds ont été supprimés et le SPF Économie n’a plus disposé de comptables extraordinaires au sens strict du mot. La Cour des Comptes a observé que trois postes n’avaient pas été repris correctement dans le bilan.

a) La participation belge à l’Exposition de Shanghai 2010 a été financée par des deniers publics d’origine tant fédérale que régionale et par des recettes provenant d’activités commerciales sur place. En janvier 2012, une dernière tranche de crédits fédéraux a été mise à la disposition du Trésorier. Il ne s’agissait toutefois que de 2,5 millions d’euros et non pas de 3 millions. La différence de 0,5 million d’euros concerne une partie des recettes propres du Commissariat qui, début 2010 via le compte de recettes dans Fedcom, a été virée afin d’alimenter le Fonds pour l’Organisation de l’exposition internationale pour couvrir le paiement des traitements effectués par le SCDF pendant 4 ans. Les différents comptes bancaires de l’Expo Shanghai 2010, dont certains étaient ouverts en Chine, n’ont pas pu être intégrés dans Fedcom. Le compte 679-2009641-48 du comptable extraordinaire auquel se réfère systématiquement la Cour des Comptes a été automatiquement clôturé avec un solde nul au 31 décembre 2009. Le solde total restant à justifier et mis à disposition des crédits budgétaires fédéraux n'atteint que 5 641 126,70 euros et non 7 710 029,73 euros, et se décompose comme suit:

i. solde Expo Zaragoza 2008: 141.126,70;

ii. crédit budgétaire 2008: 1.000.000,00 ;

iii. crédit budgétaire 2009: 2.000.000,00;

iv. crédit budgétaire 2010: 2.500.000,00.

Les comptes de l’Expo Shanghai 2010 sont à la disposition de la Cour des Comptes auprès du Trésoriers. Étant donné les modifications survenues lorsque le SPF est passé au dispositif Fedcom et la spécificité de ce type d’opérations, il faut définir les modalités en vue du dépôt de compte et de l’intégration au bilan comptable.

b) Le compte Métrologie – Timbres est en fait une caisse servant à acheter des timbres dans certains services décentralisés qui ne disposent pas d’une machine à affranchir. Chaque année, une avance de caisse est versée qui ensuite fait l’objet d’un décompte avec remboursement du solde non utilisé.

c) Le solde en espèces de la caisse du Fonds Quetelet a été porté le 30 novembre 2011 au compte de recettes prévu à cet effet.

La Cour des Comptes a déjà relevé ces faits auparavant. L'administration a, par un courrier du 31 mars 2011, formulé une réponse aux deux premières remarques exprimées par la Cour des Comptes. Dans une lettre du 12 octobre 2011, des éléments de réponse complémentaires sont fournis à la Cour des Comptes, qui avait fait parvenir les mêmes remarques malgré la réponse précédente.

2) Les mesures nécessaires ont été prises afin de corriger ou justifier les erreurs ou irrégularités qui auraient éventuellement été commises et dont question ici. Seul le point concernant la participation à des expositions internationales nécessite encore la conception d’une nouvelle procédure ad hoc qui n’a pas pu être élaborée en raison de la longue crise gouvernementale. Cette procédure doit permettre d’organiser pratiquement la participation belge via une intégration comptable dans Fedcom.

3) Je prends les initiatives nécessaires pour régler la question visée au point 2) .

4) Rien n’indique que des abus aient été commis. Les erreurs ou les irrégularités constatées ne sont que la conséquence de problèmes pratiques ou techniques.