En octobre 2010, Termonde fut la première ville de Belgique a conclure un contrat avec une entreprise néerlandaise commercialisant de l'ADN synthétique, dans le but de réduire le nombre de vols dans la zone. Le projet pilote prévoyait la mise en vente d'un kit d'ADN synthétique au prix de 10 euros dans la zone de police de Saint-Gilles-Termonde. La ville prenait elle-même en charge des dizaines d'euros par kit. De plus, Termonde réserverait un montant de 50.000 euros chaque fois pour soutenir le projet en 2010, 2011 et 2012.

Pour analyser l'efficacité de ce nouveau moyen de lutte contre les vols, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes relatives au projet pilote de Termonde et à ses conséquences sur le fonctionnement de l'arrondissement judiciaire de Termonde.

1) Combien de dossiers de cambriolage l'arrondissement judiciaire de Termonde a-t-il ouverts annuellement depuis 2005 ?

2) Quel a été le nombre annuel de personnes condamnées pour cambriolage dans l'arrondissement judiciaire de Termonde depuis 2005 ?

3) Depuis le lancement du projet pilote en octobre 2010, combien de dossiers de cambriolage ont-ils concerné des biens marqués à l'ADN synthétique ? Dans combien de cas ce marquage a-t-il accru sensiblement la valeur de preuve ?

En octobre 2010, un projet-pilote en matière d’ADN synthétique a été lancé au sein de la zone de police Saint-Gilles-Termonde. Dans le quartier du projet, environ 2 500 habitations ont été situées. 1 350 personnes ont acheté un kit de démarquage, soit un peu plus de la moitié des personnes se sont inscrites au projet.

• Les cambriolages sont classés sous le code de prévention « vol qualifié ». Dans l’arrondissement de Termonde, 5 303 vols qualifiés ont été introduits au parquet en 2005. En 2006, il y en a eu 5 020, en 2007 5 264, en 2008 5 471, en 2009 4 745 et en 2010 5 413.

• Concernant votre seconde question, je ne dispose pas de chiffres concernant le nombre de condamnations pour des cambriolages et ce, depuis 2005. Le Service de la Politique criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions du prononcé et d’internements depuis 1994. Ces statistiques sont produites à l’aide de la banque de données du Casier judiciaire central dans laquelle sont enregistrés tous les bulletins de décisions transmis par les greffes des cours et tribunaux. Les données statistiques disponibles sont dès lors dépendantes de la réception et de l'enregistrement des bulletins de condamnations dans le Casier judiciaire central et, ensuite, de l'anonymisation et des extractions de cette banque de données. Il s'ensuit qu'il ne peut être fourni à ce jour des statistiques annuelles fiables et complètes que jusqu'à 2005. L’on travaille actuellement à l’actualisation des statistiques de condamnation.

• Concernant votre troisième question, pendant la première année du projet (de novembre 2010 à octobre 2011), il y a eu un cambriolage et un tentative de cambriolage dans une habitation dont les objets de valeur avaient été marqués par ADN synthétique. Les biens volés marqués par ADN synthétique n’ont pas été retrouvés.

Il faut surtout souligner l’aspect préventif de ce projet. Il convient toutefois de tenir compte d'un éventuel effet de déplacement des cambriolages.