| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2011-2012 | ||||
| ________ | ||||
| 10 janvier 2012 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-5148 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
||||
| ________ | ||||
| Fonds de Traitement du Surendettement - Médiateurs de dettes - Fonctionnement - Statistiques | ||||
| ________ | ||||
| Fonds de traitement du surendettement médiateur statistique officielle répartition géographique |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-5148 du 10 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Fonds de Traitement du Surendettement rembourse les honoraires et les frais des médiateurs de dettes qui n'ont pas pu être payés par le débiteur. Pouvez-vous me communiquer, pour chacune des neuf dernières années, pour chaque région ou pour chaque groupe linguistique : 1) le nombre de dossiers introduits ; 2) le nombre de ceux-ci qui ont été approuvés ; 3) le montant des dépenses liées à ces dossiers ? |
||||
| Réponse reçue le 13 février 2012 : | ||||
En réponse aux questions posées par l’honorable membre, je peux lui communiquer ce qui suit: Concernant le nombre des dossiers soumis, je l’ informe que le Fonds de Traitement du Surendettement ne dispose pas de telles statistiques. Pour les questions 2 et 3, je le renvoie au tableau en annexe. Ce tableau reprend le nombre des dossiers approuvés et les dépenses y correspondantes, par arrondissement judiciaire, pour les neuf dernières années. Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. |