SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4705

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Elucidation de crimes - Caméras - Valeur probante
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vidéosurveillance
procédure pénale
preuve
statistique officielle
lutte contre le crime
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28/12/2011 Envoi question
9/1/2013 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3663
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SÉNAT Question écrite n° 5-4705 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'utilisation ou l'utilité de caméras pour l'élucidation de crimes, celles-ci permettant entre autres d'identifier les auteurs, a récemment suscité une controverse. Un juge a ainsi estimé que la qualité des images n'était pas suffisamment bonne pour permettre de condamner un accusé (d'actes de violence dans le métro bruxellois). Par ailleurs, chacun se souvient de l'importance des images des caméras dans l'élucidation du meurtre de Joe Van Holsbeeck.

Les criminologues et les juristes s'accordent à dire qu'il revient finalement au juge de statuer sur la qualité des images et leur importance pour une éventuelle condamnation.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Dans combien de dossiers judiciaires en 2008, 2009 et 2010 des images de caméras ont-elles été présentées comme pièces à conviction ?

2) Dans combien de dossiers judiciaires en 2008, 2009 et 2010 des images de caméras ont-elles été acceptées comme pièces à conviction ? Pour quelles raisons des images de caméras ont-elles été refusées ? Ces motifs peuvent-ils être classés dans certaines catégories ?

3) Dans combien de dossiers judiciaires en 2008, 2009 et 2010 des images de caméras ont-elles constitué une pièce à conviction déterminante pour une condamnation ou un acquittement ?

4) Dans quelle mesure notre justice se prête-t-elle à l'utilisation de ce type de pièces à conviction ? Quels sont les défis et quelle est l'approche suivie pour y faire face ?

5) Dans quelle mesure le ministre s'attend-il à ce que l'importance des images de caméras évolue à la suite entre autres de la multiplication des caméras et de l'amélioration sensible de la qualité des images ? Sommes-nous confrontés à des défis juridiques spécifiques dans ce domaine ?

Réponse reçue le 9 janvier 2013 :

1) Aucune donnée chiffrée fiable ne peut être fournie à ce sujet par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux.

2) Aucune donnée chiffrée fiable ne peut être fournie à ce sujet par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux.

3) Aucune donnée chiffrée fiable ne peut être fournie à ce sujet par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux.

4) Le droit de la procédure pénale se caractérise par le principe de la libre administration de la preuve. Le système belge ne comprend pas de théorie de la preuve formelle, imposant au juge un système légal, éventuellement hiérarchisé, de moyens de preuves. Les images de caméras peuvent en effet être utilisées comme moyen de preuve par le juge en matière pénale s’il s’agit d’une preuve légitime et admissible. Selon le droit belge, le juge estime en principe tout à fait librement la force probante qu’il attribue à un certain élément de preuve. La conviction intime du juge est le leitmotiv de la prise de décision pénale.

La police fédérale dispose d’un département audio-vidéo au sein de la direction de la police scientifique qui s’emploie à améliorer les images utilisées comme preuves.

5) Eu égard au système de la libre administration de la preuve, la jurisprudence a été adaptée au recours à des moyens de preuves tels que les images de caméras. Il ne faut dès lors pas intervenir de manière spécifique en la matière.