Les discours haineux (inspirés par la race, la couleur de peau, la nationalité, la foi ou l'idéologie, le handicap, l’orientation sexuelle,...) sont aujourd'hui fortement présents sur Internet. Ce problème relève des dispositions pénales et la lutte efficace contre ces discours haineux sur internet nécessite encore des efforts soutenus.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le ministre me dise pourquoi le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE n° 189) n'a pas encore été ratifié.

La Convention porte spécifiquement sur les déclarations racistes et xénophobes faites sur internet. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire entre les différents États membres grâce à l'amélioration de l'entraide juridique. Treize pays européens ont déjà ratifié la Convention.