SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4623

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Gynécologues - Bébés nés avec une malformation - Poursuites rapides - Mesures
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gynécologie
maternité
handicapé
maladie congénitale
action en justice
médecin
erreur médicale
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28/12/2011 Envoi question
11/12/2013 Requalification
6/1/2014 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-1077
Requalifiée en : demande d'explications 5-4466
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SÉNAT Question écrite n° 5-4623 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il semble presque automatique que les parents dont l'enfant présente une malformation, saisissent la justice. La Société royale belge de gynécologie et d'obstétrique parle d'une vraie chasse aux sorcières. Voici quelques semaines, un juge a accordé une indemnisation de 400.000 euros aux parents d'un enfant gravement handicapé. Le gynécologue n'avait pas remarqué la malformation, pas même après des examens spécifiques.

Personne ne condamne l'assertivité des parents qui vivent ces circonstances tragiques. Par ailleurs, on risque de voir apparaître des situations typiquement américaines, à savoir l'angoisse paralysante de médecins osant encore à peine faire leur travail face à la menace de procès et de poursuites.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment évaluez-vous cette situation ? Constatez-vous également une augmentation des instructions dans des matières médicales ? Combien de dossiers les services judiciaires ont-ils ouverts chaque année dans ce contexte depuis 2007 ? Quelle évolution remarque-t-on et comment l'expliquez-vous ?

2) Dans ces cas spécifiques, s'agit-il principalement d'erreurs médicales ou bien peut-on plutôt dire que les intéressés ont rejeté la responsabilité sur d'autres ? La science médicale n'offre-t-elle pas les possibilités suffisantes de détecter toutes les malformations éventuelles grâce aux examens prénatals ?

3) Les ministres de la Santé publique et de la Justice se sont-ils déjà concertés à ce sujet ? Ont-ils ensemble ou séparément déjà discuté de ce problème avec des représentants des médecins généralistes et spécialistes ? A-t-on élaboré un plan d'action pour éviter les actions précipitées en justice et a-t-on organisé une bonne information ? De quelle manière pensez-vous pouvoir mettre fin à cette évolution négative ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

Les statistiques actuelles ne permettent pas de fournir les données demandées. En effet, il n’existe pas de code de prévention spécifique pour cette matière.

Pour le reste, je vous renvoie à la réponse du 14 mars 2012 à la question 5-4515 du 23 décembre 2011 donnée par la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales.