SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4612

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
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Les passeports biométriques
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passeport
biométrie
données personnelles
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23/12/2011 Envoi question
9/12/2013 Requalification
2/1/2014 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3850
Requalifiée en : demande d'explications 5-4437
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SÉNAT Question écrite n° 5-4612 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique est le seul membre de l'UE qui n'ait pas encore introduit le passeport biométrique reprenant les empreintes digitales. La Commission européenne a prié notre pays de s'exécuter rapidement, c'est-à-dire dans les deux mois. À défaut, la Belgique encourt une condamnation humiliante par la Cour de justice de l'Union européenne.

L'UE promeut ces passeports biométriques où figurent les empreintes digitales, ce qui les protège contre la fraude. Le règlement en ce sens remonte à 2004. Les États membres avaient jusqu'en août 2006 pour s'adapter au modèle de photos et jusqu'en juin 2009 pour intégrer les empreintes digitales.

Comment le ministre explique-t-il que la Belgique soit l'unique pays de l'UE à n'avoir pas encore introduit le passeport biométrique ? Comment excuser ce retard de plus de deux ans ?

À qui est dû cet inexplicable retard et qui en endossera la responsabilité politique et administrative ?

Le ministre peut-il garantir qu'en décembre 2011, comme enjoint par la Commission européenne, la Belgique aura transposé le Règlement de 2004 ? Sur la base de quels éléments peut-il donner cette garantie ?

Comment le ministre réagira-t-il si la Commission européenne traduit la Belgique devant la Cour européenne ? Le ministre est-il prêt à assumer la réprobation internationale et la responsabilité politique qui en découle ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

La Belgique a en effet un retard au niveau de l’introduction des passeports avec données biométriques (ici les empreintes digitales) suivant les exigences du règlement (CE) 2252/2004.

Les autorités belges mettent actuellement tout en oeuvre pour répondre dans les meilleurs délais aux exigences du règlement en question. Il faut par ailleurs tenir compte, d’une part, des dispositions de la législation belge concernant les marchés publics, qui impose procédures et délais déterminés, et d’autre part, du réseau étendu des bureaux de passeports que connaît la Belgique : nous comptons 120 bureaux de passeports dans nos postes diplomatiques et consulaires et environ 700 dans les communes et les provinces belges. Ayant en total 820 bureaux à équiper, la Belgique se trouve à la troisième place après la France et l’Allemagne.

En ce qui concerne l’équipement des communes et provinces, je m’attends à recevoir le rapport d’attribution du marché public d’un jour à l’autre.

La Belgique répondra également à l’avis motivé de la Commission dans le délai prévu et lui fournira un calendrier prévisionnel d’exécution du règlement.

Comme vous pourrez le constater, mes services mettent tout en œuvre pour que la Belgique ne soit pas condamnée par la Cour de Justice européenne, auquel votre question semble déjà anticiper.

Finalement, je voudrais encore attirer votre attention sur le fait que tous les passeports de l’UE ne contiendront pas des empreintes digitales dans leurs puces, étant donné qu’un certain nombre de pays (par exemple Danemark, le Royaume-Uni, l’Irlande) ont émis la volonté de rester en dehors du système par une décision d’opt-out.