SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4580

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Erreurs médicales - Assurance - Enregistrement - Données - Chiffres - Politique - Accompagnement des auteurs d'erreurs médicales
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erreur médicale
profession de la santé
assurance responsabilité civile
statistique officielle
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23/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3883
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SÉNAT Question écrite n° 5-4580 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des erreurs médicales sont inévitables. Malgré leur formation longue et intensive, leur niveau élevé de professionnalisme et les mécanismes de contrôle élaborés, les médecins et infirmiers restent des humains. C'est pourquoi ils disposent d'assurances qui couvrent les risques professionnels importants. Les premières victimes des erreurs médicales sont les patients et leurs proches. Mais les prestataires de soins peuvent aussi éprouver de sérieuses séquelles psychiques de leurs erreurs.

Répondant à ma question antérieure (5-1878), la ministre déclarait que son administration ne disposait d’aucun chiffre concernant le nombre d'erreurs médicales qui seraient commises annuellement. Il n’existe d’ailleurs aucun recensement exhaustif et systématique de ces erreurs.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Aux yeux de la ministre, quel est le degré de gravité du phénomène des erreurs médicales ? La ministre estime-t-elle qu'une stratégie spécifique s'impose ?

2. Juge-t-elle normal de ne pas disposer de données à ce sujet ? On ne peut quand même pas mener une bonne politique sans données exactes, et je ne pense pas qu'il s'agisse d'un phénomène marginal. La ministre envisage-t-elle d'introduire un système d'enregistrement ?

3. Dispose-t-elle de données relatives aux indemnités allouées par les assureurs de ceux qui ont commis des erreurs médicales ?

4. Dispose-t-elle de données relatives aux conséquences des erreurs médicales pour ceux qui les ont commises ? Bénéficient-ils d'accueil, d'accompagnement ou éventuellement d'une thérapie ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

Une meilleure indemnisation des accidents liés à des soins de santé constitue une des mes priorités depuis plusieurs années. C’est ainsi que le parlement a adopté, à mon initiative, la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Celle-ci crée un nouveau droit à l’indemnisation des accidents médicaux d’origine non-fautive pour le patient ainsi qu’une nouvelle procédure de résolution à l’amiable de ce type de litiges, dans lequel le patient peut compter sur l’expertise du Fonds des accidents médicaux.

Nous ne disposons malheureusement pas de données à 100 % fiables sur les accidents médicaux. Une étude très intéressante a cependant été réalisée en plusieurs phases par le Centre fédéral d’expertises des soins de santé. La dernière phase de cette étude a été concrétisée dans le rapport intitulé : Indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Phase V: impact budgétaire de la transposition du système français en Belgique ; KCE Reports 107B, qui a servi à établir les projections budgétaires pour le financement du Fonds des accidents médicaux.

Une des missions du Fonds sera précisément de collecter des statistiques en matière d’accidents médicaux et de les publier dans son rapport annuel.

Enfin, mes services n’ont pas connaissance de données spécifiques sur les conséquences des accidents médicaux sur les personnes qui en sont à l’origine.