SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4540

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Aides-soignants - Enregistrement provisoire
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personnel infirmier
soins infirmiers
formalité administrative
accès à la profession
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23/12/2011 Envoi question
9/3/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-2763
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SÉNAT Question écrite n° 5-4540 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le titre d'aide-soignant a été créé par le biais de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. Auparavant, les soignants exerçaient certaines tâches qualifiées de tâches infirmières par l’arrêté royal 78. (Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé). De ce fait, ils couraient le risque d’être condamnés pour « exercice illégal d’une profession des soins de santé ». L’arrêté royal du 12 janvier 2006 visait à assurer la sécurité juridique des intéressés. L’arrêté royal prévoyait que les soignants qui travaillent dans un centre d’hébergement et de soins soient enregistrés comme aides-soignants à condition qu’ils aient pu présenter la preuve d’une formation suffisante ou moyennant une équivalence sur la base de l’expérience professionnelle. On pouvait également être enregistré provisoirement. Cela signifie que l'on peut être enregistré définitivement après une formation complémentaire de 120 heures.

Cela signifiait donc concrètement que, pour obtenir un enregistrement provisoire, il fallait introduire une demande avant le 31 décembre 2008 et, dans le même temps, soit être occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins à la date du 13 février 2006, soit posséder le diplôme requis et être occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins au plus tard le 31 décembre 2008.

En raison d'un arriéré dans le traitement des dossiers par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et des nombreuses confusions sur le terrain, quelques modifications ont été apportées aux délais susmentionnés par un récent arrêté royal de 2011 (arrêté royal du 23 février 2011 modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant).On peut se faire enregistrer provisoirement jusqu'au 30 juin 2012 et on a jusqu'au 31 décembre 2015 pour suivre les 120 heures de formation exigées pour obtenir un enregistrement définitif.

D'où les questions suivantes :

1) Combien a-t-on accordé d'enregistrements provisoires sur la base du fait que l'on était occupé à la date du 13 février 2006 comme personnel soignant dans un établissement de soins ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année et par communauté ?

2) Peut-on déjà entrer en ligne de compte pour ce premier type d'enregistrement provisoire si l'on n'a travaillé qu'un seul jour à la date du 13 février 2006 comme personnel soignant dans un établissement de soins ? La ministre partage-t-elle mon point de vue selon lequel cela laisse de la marge pour les comportements frauduleux ? De quelle manière cette exigence a-t-elle été contrôlée ? Combien de demandes de ce type d'enregistrement provisoire ont-elles été refusées et sur quelles bases ?

3) Combien d'enregistrements provisoires ont-ils été accordés sur la base du fait que l'on dispose du diplôme requis et que l'on était occupé comme personnel soignant dans un établissement de soins avant le 31 décembre 2008 ? Ces chiffres peuvent-ils également être ventilés par communauté ?

4) Quel est l'arriéré du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour ces enregistrements ? Quelle est la cause de cet arriéré et qu'a entrepris la ministre pour l'éliminer ?

5) Pourquoi prolonge-t-elle, par le biais du nouvel arrêté royal, uniquement les délais de l'enregistrement et ne modifie-t-elle rien aux conditions, plus précisément à la date extrême de l'engagement ? Comprend-elle que les soignants qui, pour une raison déterminée, n'étaient pas occupés avant 2009 dans un établissement de soins (par exemple parce qu'ils n'avaient pas encore terminé leurs études ou qu'ils travaillaient dans les soins à domicile), considèrent qu'il s'agit d'une mesure arbitraire et injuste ? Ce sentiment est encore renforcé du fait que, jusqu'à présent (et finalement encore maintenant), la plus grande confusion régnait dans le secteur et dans l'enseignement au sujet de cette mesure. Envisage-t-elle encore de prendre des mesures pour adoucir le préjudice de ces victimes ?

6) Comment évalue-t-elle l'exécution et la communication de cette mesure ? Partage-t-elle le sentiment du secteur et de l'enseignement à savoir que cette mesure est particulièrement injuste ? Quand et de quelle manière le secteur a-t-il été impliqué dans l'élaboration et l'exécution de la mesure ? Qui représentait le secteur ?

7) Quand et de quelle manière les communautés ont-elles été impliquées dans l'élaboration et l'exécution de la mesure ? La ministre partage-t-elle mon point de vue selon lequel ce n'était pas un exemple de collaboration entre le niveau communautaire et fédéral et qu'il a parfois été question d'opposition ? À quel niveau la cause de ce différend se situe-t-elle et comment compte-t-elle garantir une meilleure collaboration à l'avenir ?

Réponse reçue le 9 mars 2012 :

1. Dans les statistiques existantes, les enregistrements sont ventilés par groupe linguistique et non par Communauté. Le nombre global d'enregistrements provisoires au 03 janvier 2012 s'élève à:

Néerlandais

Français

Total

2.590

3.707

6.297

Les chiffres des enregistrements provisoires ne sont pas ventilés en fonction des personnes qui étaient occupées à la date du 13 février 2006; elles comprennent également les aides-soignants qui disposaient d'un diplôme mentionné à l'annexe I et qui, au plus tard le 31 décembre 2008, étaient occupés comme personnel soignant dans un établissement de soins. Une ventilation supplémentaire des statistiques en fonction de la date d'occupation ne peut être fournie au départ de la base de données fédérale des praticiens professionnels des soins de santé, attendu qu’il n’est pas légalement prévu d’enregistrer ce paramètre dans la base de données en question. Ce paramètre est toutefois utilisé lors de l'analyse individuelle des dossiers par les gestionnaires de dossiers.

2. Dans votre question, vous parlez de personnes qui obtiennent un enregistrement provisoire sur la base d'un jour d'occupation comme personnel soignant au 13 février 2006. En fait, il s'agit en l'occurrence de personnes qui, au plus tard le 31 décembre 2008, ont été occupées en tant que personnel soignant dans un établissement de soins. Sur la base des attestations d'emploi, il est vérifié si les exigences légales sont remplies. Si c'est le cas, il est impossible de refuser l'enregistrement. Compte tenu de tous les critères, après ventilation par langue, 1 017 dossiers francophones et 2 598 dossiers néerlandophones ont été rejetés, soit au total 3 615 dossiers (situation au 11 juillet 2011). Une ventilation des statistiques en fonction du critère « occupé au 31 décembre 2008 » n'est pas prévue dans les tableaux de bord disponibles, établis sur la base des enregistrements dans la base de données fédérale des praticiens professionnels des soins de santé. Ce paramètre est toutefois utilisé lors de l'analyse individuelle des dossiers par les gestionnaires de dossiers.

3. Cf. réponse à la question 1 de votre question parlementaire S 5-2763 du 15 juillet 2011. Dans les statistiques existantes, les enregistrements sont ventilés par groupe linguistique et non par Communauté. Au 3 janvier 2012, le nombre d'enregistrements complets s'élève à:

Néerlandais

Français

Total

39.271

30.769

70.040

Une ventilation supplémentaire des statistiques par année et par Communauté en fonction des diplômes et certificats exigés ne peut être fournie au départ de la de la base de données fédérale des praticiens professionnels des soins de santé, attendu qu’il n’est pas légalement prévu d’enregistrer ce paramètre dans la base de données en question. Ces paramètres sont toutefois utilisés lors de l'analyse individuelle des dossiers par les gestionnaires de dossiers.

4. Veuillez trouver ci-après un aperçu de la situation relative au traitement de l’enregistrement des aides-soignants au sein de l'administration au 3 janvier 2012 :

 

N

F

Total

Arriéré : nouveaux envois reçus par la poste (# dossiers)

(non informatisés)

1.000

1.800

2.800

Dossiers informatisés et analysés

3.653

3.964

7.617

Total

4.653

5.764

10.417

L'intitulé « Arriéré » est à prendre avec précaution. Sur les 7 617 dossiers qui ont déjà été analysés, l'administration ne peut généralement en achever le traitement qu'après avoir reçu des informations complémentaires de la part du demandeur. L'ampleur de l'arriéré s'explique, d'une part, par l'afflux massif de dossiers pour l'enregistrement d'aides-soignants et d'autres professionnels des soins de santé début juillet et, d'autre part, par les réductions de dépenses au sein de l'administration, qui ont nécessité le licenciement de membres du personnel contractuel début 2011. Il se trouve en outre de nombreux dossiers ouverts, pour lesquels l'administration attend des informations complémentaires de la part des intéressés. Pour en achever le traitement, un courrier a été adressé aux intéressés, leur demandant une nouvelle fois de transmettre les pièces manquantes. Le recrutement de personnel temporaire est actuellement en cours, qui permettra d’affecter ces membres du personnel à la réduction du temps de traitement des dossiers.

5. Par la publication de l'arrêté royal du 23 février 2011, les mesures suivantes ont été prises:

  • 1° la période de validité des enregistrements provisoires a été prolongée du 14 février 2011 au 30 juin 2016;

  • 2° la période pendant laquelle il est possible de suivre les 120 heures de formation spéciale a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015;

  • 3° la date du 31 décembre 2015 a été fixée comme date ultime d'envoi des demandes de conversion de l'enregistrement provisoire en enregistrement définitif;

  • 4° la période d'introduction des demandes d'enregistrement provisoire a été prolongée et la date limite a été fixée au 30 juin 2012.

Les autres conditions mentionnées dans l'arrêté royal initial sont restées inchangées. Modifier la date du 31 décembre 2008 pour l'enregistrement provisoire en vertu de mesures transitoires après cette échéance constitue un risque juridique. Les mesures précitées ont été commentées en détail lors d'une session d'information concernant les modifications de la législation et l'instauration du système des trajets écourtés, qui a été organisée le 14 mars 2011 par le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crises, à l'intention des organisations professionnelles, des syndicats, des employeurs, des Communautés et autres parties concernées.

6. Cette communication proactive a contribué à lever les imprécisions concernant les nouvelles mesures et le système de trajets écourtés pour l'obtention d'un enregistrement. En outre, toutes les personnes intéressées susceptibles de se prévaloir de la mesure des trajets écourtés en ont personnellement été informées par courrier.

7. Le système des trajets écourtés a été élaboré au sein d'un groupe de travail intercabinets, où les Communautés respectives sont représentées. C'est l'Autorité fédérale qui a pris l'initiative d'y associer les Communautés. Je n'oserais nullement affirmer qu'il y ait eu des oppositions. En effet, avant de prendre une décision fondée en la matière, il fallait récolter suffisamment d'informations concernant les trajets écourtés et solliciter l'avis du Conseil national de l'Art infirmier, ce qui dès lors a été fait.

Il est à signaler que, le 14 décembre 2009, j’ai conclu avec les Communautés un protocole d'accord concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés d'aide à domicile et les professionnels de santé dans leurs activités à domicile (Moniteur belge du 20 janvier 2010). Le groupe de travail intercabinets examine actuellement les conditions d'accès à l'enregistrement comme aide-soignant pour les personnes actives dans les services agréés d’aide à domicile. Le protocole d'accord et l'action via le groupe de travail intercabinets sont la preuve qu'un compromis effectif a déjà été trouvé, axé sur une concertation mutuelle entre l'Autorité fédérale et les Communautés, concertation qui se poursuit.