SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4494

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale - Recommandations - Mise en oeuvre
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fraude fiscale
commission d'enquête
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23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-2749
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SÉNAT Question écrite n° 5-4494 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport final de la commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, les recommandations 106, 107 et 108 prévoient une procédure de suivi de la mise en œuvre de toutes les recommandations.

La recommandation 106 demande que les ministres compétents fassent rapport annuellement à la Chambre sur la mise en œuvre des recommandations. Ce rapport doit être soumis pour analyse à la Cour des comptes avant son examen par la commission des Finances et du Budget. Pour effectuer cette analyse, la Cour des comptes a demandé, par lettres du 15 décembre 2010, au vice-premier ministre et ministre des Finances ainsi qu’au ministre de la Justice, de lui transmettre un état d’avancement du rapport.

Par lettre du 23 décembre 2010, le ministre de la Justice et le secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude ont communiqué à la Cour un tableau synoptique qui fait office de rapport au sens de la recommandation 106. Dans ce tableau, dont le modèle a été fourni par la présidente de la commission des Finances et du Budget, le ministre et le secrétaire d’État citent les mesures concrètes qui ont été prises à leur initiative. Par la suite, le secrétariat de la commission a complété ce tableau synoptique en y introduisant, pour ce qui concerne le SPF Finances, les données relatives à la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été fournies par le secrétaire d’État à la Modernisation du SPF Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. La Cour des comptes n’a pas reçu de réponse officielle de la part du ministre des Finances. Le tableau ainsi complété, daté du 14 janvier 2011, a été transmis à la Cour des comptes au nom de la présidente de la commission par la voie d’un courrier électronique du 20 janvier 2011. Il en ressort que certaines recommandations n'ont pas été mises en œuvre.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi le ministre n'a-t-il jamais répondu officiellement à la lettre de la Cour des comptes ?

2) Il indique, au sujet de la recommandation 31, qu'il n’est pas utile d’intégrer un dispositif anti-abus général dans la législation, au motif que la législation comporte déjà suffisamment de mesures anti-abus spécifiques. La commission a toutefois estimé que c'était bel et bien nécessaire. Sur quels points son opinion diffère-t-elle de celle de la commission ?

3) En ce qui concerne la recommandation 75, le ministre des Finances n’estime pas souhaitable d’octroyer aux fonctionnaires fiscaux un accès systématique aux dossiers pénaux faisant apparaître des indices de fraude. Cette mesure semble néanmoins évidente. Pourquoi est-il opposé à un tel droit d'accès ?

4) En ce qui concerne la recommandation 99, le ministre considère que les règles « Controlled Foreign Corporations » ne doivent pas être instaurées en Belgique. Pour quelle raison? Dans quelle mesure la situation en Belgique diffère-t-elle de celle des autres pays concernés ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

L’honorable membre comprendra que je ne peux pas répondre aux questions concernant des prises de position attribuées à mon prédécesseur relatives à certaines recommandations de la Commission d’enquête parlementaire chargée de l’enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale.

Je peux par contre assurer que ces recommandations ont fait l’objet d’une attention particulière lors des discussions budgétaires et qu’il y est fait référence explicitement aussi bien dans l’accord gouvernemental que dans la note de politique que j’ai présentée ce 17 janvier à la Commission des Finances et Budget.

Je cite : « Dans le prolongement des activités déjà entreprises, le gouvernement continuera à exécuter les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale, qui ne sont pas encore entrées en vigueur ».

Cet engagement à poursuivre la réalisation des recommandations comprend également le respect des procédures « follow-up » à l’égard de la Chambre et de la Cour des comptes.

Par ailleurs, je signale encore à l’honorable membre qu’un projet de disposition générale anti-abus existe déjà et que l’on travaille à la réalisation d’une autre recommandation, à savoir une extension du cadre du personnel des services chargés de la lutte contre la fraude fiscale.