SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
28 décembre 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4490

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
________
Impôts - Biens immobiliers à l'étranger - Échange international de données
________
propriété immobilière
convention fiscale
coopération fiscale européenne
fraude fiscale
Belges à l'étranger
échange d'information
________
28/12/2011 Envoi question
6/2/2012 Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 5-1940
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4490 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a conclu des accords administratifs avec neuf États partenaires en vue de l'échange automatique d'informations concernant des biens immobiliers.

Bien qu'en vertu des conventions préventives de double imposition, le pouvoir d'imposition sur un bien immobilier de Belges séjournant à l'étranger revient à l'État dans lequel ce bien est situé, il est utile, pour le fisc belge, d'obtenir ces informations. En effet, les autres revenus pourraient être soumis à un taux d'imposition supérieur en vertu de la réserve de progressivité. Par ailleurs, la possession d'un bien immobilier à l'étranger peut également indiquer une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés et, dès lors, donner lieu à une taxation par signes et indices. En pratique, l'échange de données relatives aux biens immobiliers s'est limité jusqu'à présent à la réception unique d'un cd rom des services fiscaux français et néerlandais.

Une première explication réside dans le fait qu'aucune norme n'a encore été convenue au niveau international pour organiser l'échange électronique de manière efficiente. Pour des raisons internes, le fisc fédéral n'est pas en mesure de fournir toutes les données demandées par un pays étranger et, en vertu du principe de réciprocité, la Belgique peut difficilement demander des informations qu'elle ne peut pas fournir elle-même.

1) Pour quelles " raisons internes ", le fisc fédéral n'est il pas en mesure de fournir toutes les données demandées par un pays étranger ? S'agit il de raisons techniques, liées par exemple aux systèmes informatiques, ou de raisons juridiques, liées par exemple à la vie privée ? Ou l'autorité fédérale ne sait elle simplement pas quels étrangers possèdent des biens immobiliers en Belgique ?

2) Quelles mesures le ministre a t il déjà prises pour résoudre ces problèmes internes ? À partir de quelle date ces mesures pourront elles produire des résultats tangibles ?

Réponse reçue le 6 février 2012 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre Vanackere qui est en charge de cette matière.