SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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28 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4489

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
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Agents immobiliers - Professions intellectuelles prestataires de services - Décisions disciplinaires
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courtier
déontologie professionnelle
procédure disciplinaire
profession indépendante
statistique officielle
répartition géographique
assurance obligatoire
profession de l'urbanisme
géomètre
comptable
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28/12/2011 Envoi question
2/2/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-1685
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SÉNAT Question écrite n° 5-4489 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question fait suite à la question écrite n° 66 posée par la députée Van der Auwera à la Chambre (Bulletins des Questions et Réponses, n° 53-019, p. 69).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il qu'en 2010, des contrôles sur le défaut d'assurance des agents immobiliers ont été effectués du côté néerlandophone et non du côté francophone ?

2. Combien de contrôles ont-ils été annuellement effectués entre 2005 et 2010 à l'égard des agents immobiliers et à l'égard d'autres professions intellectuelles prestataires de services ? Je souhaiterais une ventilation par région.

3. La ministre peut-elle me faire part du nombre annuel d'acquittements, d'avertissements, de réprobations, de suspensions et de radiations pour les agents immobiliers en matière de dossiers disciplinaires, et ce, par région pour la période entre 2005 et 2010 ?

4. Je souhaiterais obtenir les mêmes informations pour les autres professions intellectuelles prestataires de services.

Réponse reçue le 2 février 2012 :

1. Le contrôle concernant l’assurance civile professionnelle obligatoire a été réparti sur deux ans. Le fait que ce contrôle ait débuté du côté néerlandophone est purement fortuit. En 2011, les contrôles ont été effectués du côté francophone. Les résultats des sanctions prononcées incluent celles qui le sont pour défaut d’assurance.

2. Cette action, étalée sur les années 2010-2011, est la première action généralisée. L’obligation d’assurance est toutefois contrôlée depuis plusieurs années pour chaque dossier disciplinaire.

Géomètres-experts

L’arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert est entré en vigueur le 1er septembre 2007. Ce contrôle se fait par le biais de l’article 6, §1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal susmentionné qui stipule que les entreprises d’assurance sont tenues de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil fédéral une liste électronique reprenant les géomètres-experts ayant conclu un contrat d’assurance. L’obligation d’assurance est contrôlée pour chaque dossier disciplinaire.

Comptables-fiscalistes

L'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) contrôle de façon permanente si l’obligation de couvrir la responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance a été respectée.

Psychologues

Pour la profession de psychologue, seul le titre est protégé, mais pas l’exercice de la profession. Le contrôle de l’obligation d’assurance ne relève donc pas de la compétence de la Commission des psychologues.

Architectes

Les données chiffrées ne sont pas disponibles à ce jour. La réponse lui sera transmise dès réception de ces données.

3.- 4.

Agents immobiliers

Il est uniquement possible de fournir des données chiffrées par rôle linguistique. L'institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) est composé de deux Chambres exécutives qui ont respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire. Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou, ultérieurement, par celui de son principal établissement professionnel. Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande d’inscription sur le tableau ou de celle choisie par le défendeur.

Chambre néerlandophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

16

6

8

5

21

2006

39

5

5

13

21

2007

33

10

3

8

17

2008

16

20

24

13

47

2009

44

16

16

18

37

2010

126

35

391

9

246

2011

68

14

49

27

56

Chambre francophone


acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

7

8

3

6

0

2006

8

4

1

7

1

2007

15

11

9

15

20

2008

7

9

11

16

15

2009

8

13

18

18

22

2010

5

7

16

34

15

2011

9

14

17

93

97

Géomètres-experts

Il est uniquement possible de fournir des données chiffrées par rôle linguistique. Le Conseil fédéral est divisé en une Chambre francophone et une Chambre néerlandophone. Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou, ultérieurement, par celui de son principal établissement. Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande d’inscription sur le tableau.

Chambre néerlandophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations*

2005

0

0

0

0

0

2006

3

0

0

0

0

2007

4

0

0

0

2

2008

4

3

0

0

43

2009

67

70

76

1

37

2010

18

5

6

38

0

* en ce compris les radiations administratives pour défaut de paiement de la cotisation annuelle

Chambre francophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations*

2005

0

0

0

0

0

2006

1

1

0

0

1

2007

2

0

0

0

9

2008

4

0

0

0

12

2009

1

3

0

0

30

2010

3

66

56

0

0

* en ce compris les radiations administratives pour défaut de paiement de la cotisation annuelle.

Comptables-fiscalistes

Il est uniquement possible de fournir des données chiffrées par rôle linguistique. L’IPCF est composé de deux Chambres exécutives qui ont respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire. Leur compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou, ultérieurement, par celui de son principal établissement professionnel. Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande d’inscription sur le tableau ou de celle choisie par le défendeur.

Chambre néerlandophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

4

4

5

27

29

2006

2

1

3

12

14

2007

2

0

2

0

2

2008

2

6

6

13

25

2009

11

7

7

14

37

2010

19

25

10

28

50

Chambre francophone

 

acquittements

avertissements

blâmes

suspensions

radiations

2005

0

3

5

22

3

2006

0

1

2

17

4

2007

0

5

1

21

20

2008

12

4

0

12

26

2009

13

6

1

7

35

2010

12

26

14

35

26

Psychologues

Puisque seul le titre est protégé, et en l’absence de code de déontologie, les psychologues ne peuvent pas être sanctionnés sur le plan disciplinaire.

Architectes

Les données chiffrées ne sont pas disponibles à ce jour. La réponse lui sera transmise dès réception de ces données.