SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4415

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
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Hôpitaux - Services de gardiennage interne
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établissement hospitalier
sécurité et gardiennage
statistique officielle
répartition géographique
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23/12/2011 Envoi question
6/3/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3323
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SÉNAT Question écrite n° 5-4415 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'année dernière, la ministre a précisé, en réponse aux questions de M. Doomst à la Chambre, que 75 hôpitaux avaient créé leur propre service de gardiennage. Treize autres avaient demandé une autorisation pour créer un tel service. Cette autorisation avait été refusée dans six cas.

Toujours selon la ministre, « à côté des hôpitaux qui ont leur propre service de gardiennage interne, un nombre inconnu d’hôpitaux a recours a une entreprise de gardiennage interne. »

Nous supposons que dans ce dernier cas, il s'agit de sociétés privées de gardiennage.

La ministre a également annoncé qu'elle avait fait des hôpitaux une priorité pour le contrôle en 2010 afin d'établir un relevé de tous les services illégaux de gardiennage et de les contrôler systématiquement.

D'où nos questions.

1) Combien d'autorisations pour un service de gardiennage interne l'Intérieur a-t-il octroyées jusqu'à présent à des hôpitaux?

2) Combien d'autorisations ont-elles été refusées?

3) Tous les hôpitaux ont-ils été entre-temps contrôlés?

4) Dans la négative, pour quelles raisons? Quand la ministre estime-t-elle être prête?

5) Dans l'affirmative:

- Combien d'infractions ont-elles été constatées? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par type d'infraction pour les questions a, b et c.

- Combien d'hôpitaux font-ils appel à des sociétés de gardiennage externes?

- Certains hôpitaux se sont-ils vu retirer leur autorisation après que des infractions eurent été constatées?

Réponse reçue le 6 mars 2012 :

1. Jusqu’à présent, quatre-vingt cinq hôpitaux ou groupes d’hôpitaux sont autorisés pour l’organisation d’un service interne de gardiennage.

2.Neuf demandes d’autorisation ont été refusées.

3. En 2010, un groupe cible de vingt hôpitaux à contrôler a été déterminé. Outre ce groupe cible, neuf hôpitaux supplémentaires ont été contrôlés.

4. et 5. Les chiffres concernant les contrôles ne sont pas conservés par région.

En 2010 :

  • On a constaté à cinq reprises l’existence d’un service interne de gardiennage illégal.

  • Seize procès-verbaux ont été établis pour non-possession d’une carte d’identification.

  • Dix procès-verbaux ont été rédigés pour le fait de ne pas satisfaire aux exigences de formation.

En 2011 :

  • On a constaté une fois qu’un service interne de gardiennage autorisé exécutait une activité pour laquelle il n’était pas autorisé.

  • Un procès-verbal a été rédigé pour le fait de ne pas satisfaire aux exigences de formation.

  • Un procès-verbal a été rédigé concernant les exigences en termes d’infrastructure.

Aucune autorisation n’a été retirée sur la base des infractions constatées.