SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4412

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur
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Sauvetage de personnes en danger de mort - Indemnisation spéciale en cas de dommage physique - Services de police et de secours - Sûreté de l'État - Établissements pénitentiaires - Personnel de la Défense nationale
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indemnisation
police
lutte anti-incendie
protection civile
sûreté de l'Etat
personnel militaire
personnel pénitentiaire
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23/12/2011 Envoi question
16/7/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-3320
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SÉNAT Question écrite n° 5-4412 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Sur le site de la Protection civile se trouve un article sur « l'octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subis par des membres des services de police ou de secours, certains membres de la Sûreté de l'État, certains membres de l'administration des établissements pénitentiaires et le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger » et sur la procédure à suivre pour le dépôt d'une telle demande d'indemnisation.

Voici nos questions :

1) De quels membres de la Sûreté de l'État et de l'administration des établissements pénitentiaires s'agit-il précisément ?

2) À quelle fréquence cette indemnité spéciale a-t-elle demandée et octroyée depuis l'entrée en vigueur de cette mesure le 30 décembre 2006 ?J'aimerais un relevé par année et par type de demandeurs ((proches parents de) membres de la police, des services de secours, de la Sûreté de l'État, de l'administration d'établissements pénitentiaires, de la Défense).

3) Sur quel budget cette indemnité spéciale est-elle payée ? La somme versée est-elle exonérée d'impôt pour les ayants droit ?

4) Qui organise et paie les obsèques lorsqu'une des personnes reprises ci-dessus perd la vie en portant secours à des personnes en danger de mort ?

5) De quelle manière les ayants droit sont-ils informés sur l'indemnisation complémentaire lors du décès de leur mari, père, fils...

6) Les membres de la protection civile ou des services d'incendie (ou leurs proches) ont-ils tous droit à l'indemnité spéciale, y compris les volontaires d'élite et les volontaires ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

Question 1:

Il s’agit des membres des services extérieurs de la section ‘Sûreté de l'État’ de l'administration de la Sûreté publique du Service public fédéral Justice et des membres des services extérieurs de l'administration des Établissements pénitentiaires. 

Question 2 :

En ce qui concerne les membres des services publics d’incendie, l’indemnité spéciale a été octroyée 34 fois depuis le 30 décembre 2006 (5 fois en 2007, 24 fois en 2008, 2 fois en 2009 et 3 fois en 2011). En ce qui concerne les membres de la protection civile, cette indemnité n’a encore jamais été demandée ou octroyée.  

En ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale, l’indemnité a été octroyée trois fois en 2008 et une fois en 2011. En ce qui concerne les membres du personnel de la police locale, l’indemnité a été octroyée une fois en 2006, une fois en 2007, une fois en 2011 et deux fois en 2012. 

En ce qui concerne les membres de la Sûreté de l’État, je vous renvoie auprès de ma collègue de la Justice. 

En ce qui concerne les membres de la Défense, je vous renvoie auprès de mon collègue de la Défense. 

Question 3 :

En ce qui concerne les membres des Services publics d’incendie et de la protection civile, l’indemnité spéciale est imputée sur une allocation de base spécifiquement créée à cet effet au sein du SPF Intérieur.  

En ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale, l’indemnité particulière est imputée sur le budget de la police fédérale. En ce qui concerne les membres du personnel de la police locale, il en va de même que pour les membres des services publics d’incendie et de la protection civile.

Question 4 :

Les membres des services publics d’incendie relèvent du personnel communal. En ce qui les concerne, les obsèques sont organisées et payées, à ma connaissance, par les parents de la victime. En ce qui concerne les agents professionnels de la protection civile, une intervention dans les frais d’obsèques est prévue par le SPF Intérieur. 

Pour les membres du personnel de la police intégrée, une indemnité pour frais funéraires est prévue par le statut. Cette indemnité funéraire est commune aux membres du personnel des services de police et aux fonctionnaires des services publics fédéraux. Une intervention particulière dans les frais funéraires est, en outre, prévue sur base des frais exposés. 

Question 5 :

En ce qui concerne les membres des services publics d’incendie et de la protection civile, les ayants droit en sont informés par mes services. 

Pour les services de police, un rôle important est souvent attribué au stressteam de la police fédérale, en première instance en ce qui concerne l’accueil et l’assistance psychologique mais aussi en ce qui concerne l’information aux ayants droit. 

Question 6 :

Les volontaires de première ligne de la protection civile ainsi que les volontaires des services d’incendie peuvent prétendre à l’indemnité spéciale.