SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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23 décembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-4399

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au premier ministre
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Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes
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fonction publique
fonctionnaire
cadre supérieur
administration du personnel
appréciation du personnel
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23/12/2011 Envoi question
8/2/2012 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-2151
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SÉNAT Question écrite n° 5-4399 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport " Les fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux ", la Cour des comptes met en évidence plusieurs problèmes relatifs à l'évaluation des mandataires. Il s'agit entre autres des irrégularités suivantes :

Sur les 122 évaluations intermédiaires, 36 n'ont pas été exécutées. Celles qui l'ont été ont souvent eu lieu tardivement, mais des raisons acceptables peuvent souvent être invoquées.

Lors de 23 évaluations, aucun bilingue légal n'était présent, alors que l'évalué appartenait à un autre rôle linguistique que l'évaluateur. Cette présence est obligatoire dans l'intérêt du processus d'évaluation et il ne peut pas y être dérogé à la demande des évaluateurs ou de l'évalué.

De nombreuses évaluations de présidents du comité de direction ont été effectuées sans l'intervention obligatoire d'un bureau externe.

Des documents font défaut dans de nombreux dossiers d'évaluation. Apparemment, les dossiers ont uniquement été constitués à l'occasion de l'audit. La tenue minutieuse des dossiers de personnel constitue pourtant une condition essentielle d'une gestion du personnel de qualité.

- L'exécution d'un contrôle de qualité centralisé sur les évaluations est restée lettre morte jusqu'à présent. La Cour des comptes insiste fortement sur la nécessité d'exécuter ce contrôle.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises dans les SPF qui relèvent de sa compétence afin de remédier à ces problèmes ?

2. Ces irrégularités ont-elles donné lieu à des plaintes et/ou à des procédures judiciaires de personnes se sentant lésées ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre ?

3. Quelles sont les conséquences de ces évaluations entachées d'irrégularités pour les intéressés ?

Réponse reçue le 8 février 2012 :

1. Les instructions ont été données afin de respecter strictement la règlementation.

2. Non.

3. Aucune.