| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 28 décembre 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4381 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de la Justice |
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| Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons | ||||
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| migration illégale asile politique violence équipement social emprisonnement statistique officielle demandeur d'asile |
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| Réintroduction de : question écrite 5-2199 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-4381 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider, depuis 2002, de faire transférer les personnes incriminées dans une prison. Le Service public fédéral (SPF) Justice s’est engagé, dans la Lettre collective du 24 décembre 2004, à répondre dans les vingt-quatre heures aux demandes de transfert. Le ministre ou le secrétaire d'État peut-il m'indiquer le nombre de demandes visant à transférer un étranger d'un centre fermé dans une prison ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2008, 2009 et 2010, avec une ventilation par centre fermé, ainsi que le résultat pour chaque demande (transfert accepté ou refusé). |
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| Réponse reçue le 30 janvier 2012 : | ||||
Les demandes qui sont adressées aux établissements pénitentiaires à ce titre n’étant pas enregistrées, il n’est pas possible de fournir les informations demandées. |