Selon l'article 423 du Code pénal, le « délaissement et l'abandon d'enfants ou d'incapables dans le besoin » est punissable. L'abandon d'un enfant en Belgique tombe dès lors sous le coup de la loi.

Par le passé, on s'est déjà interrogé, dans ce parlement, sur le nombre d'enfants abandonnés chaque année dans notre pays (question écrite n° 4-2552). Il ressortait de la réponse du ministre que le nombre d'abandons n'est pas répertorié chez nous. Le journal De Standaard faisait état, en octobre 2010, de quinze abandons (quatre enfants avaient été trouvés dans la boîte à bébés de l'asbl Moeders voor moeders).

De plus, selon les statistiques les plus récentes de la police en matière de criminalité, 202 enfants ont été délaissés ou abandonnés en 2009 et 195 enfants, abandonnés dans le besoin. Si ces chiffres sont ventilés en fonction de l'âge, il doit être possible de connaître le nombre d'abandons.

Je suis consciente que recueillir de telles statistiques n'est pas une sinécure. J'attire cependant l'attention du ministre de la Justice sur le fait que cette information est d'une importance capitale si l'on veut mener une politique en faveur des personnes les plus vulnérables de notre société.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Je souhaiterais connaître la pyramide des âges des victimes de ce qui concerne la définition « enfants ou personnes incapables, délaissés ou abandonnés » et la définition « abandon d'un enfant dans le besoin », enregistrées par la police fédérale au cours des dix dernière années.

2) Dans combien de cas les auteurs étaient-ils le père ou la mère ? Je souhaiterais une ventilation selon l'âge, le sexe et la nationalité des auteurs.

3) Dans combien de cas les auteurs étaient-ils d'autres membres de la famille ? Je souhaiterais une ventilation selon l'âge, le sexe et la nationalité des auteurs.

4) Dans combien de cas les auteurs étaient-ils inconnus ?

5) Dans combien de cas des enfants délaissés ou abandonnés ont-ils été retrouvés morts au cours des dix dernières années ?

Le ministère public ne dispose pas d’un outil informatique opérationnalisable afin de collecter des données fiables permettant de répondre aux questions posées. En effet, d’une part, l’âge des victimes n’est pas systématiquement enregistré et d’autre part, il est impossible de distinguer les liens de parenté entre les prévenus et les victimes. De plus, la nationalité des auteurs n’est pas systématiquement enregistrée.

Toute autre démarche impliquerait une recherche non informatique (et donc une recherche manuelle) mais qui devrait néanmoins être systématique au sein des parquets.

En conséquence, en dépit du souci de transparence et d’information qui anime le ministère public, pour des motifs de disponibilité et d’efficience du travail du personnel administratif des parquets, lequel doit prioritairement être orienté vers l’exécution de missions en relation avec l’exercice de l’action publique, il apparaît qu’il ne convient pas de demander à chacun des procureurs du Roi du Royaume de faire exécuter de telles tâches de recherches manuelles. Je ne dispose dès lors pas des chiffres demandés.