SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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28 décembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4095 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Affaires pénales - Experts - Expertises - Types - Chiffres | ||||
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enquête judiciaire instruction judiciaire statistique officielle |
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Réintroduction de : question écrite 5-3362 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4095 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'importance des expertises en matière répressive devrait encore croître ces prochaines années. En vue de cerner la situation présente des experts en matière répressive, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Combien d'experts désigne-t-on chaque année dans des affaires pénales ? Si elle est possible, je souhaiterais la ventilation : A. Par tribunal (de police, correctionnel) B. Par sujet (roulage, coups et blessures, escroquerie,...) C. Par arrondissement D. Depuis 2008 Si ces chiffres ne sont pas disponibles, pouvez-vous les faire établir pour les deux arrondissements judiciaires d'Anvers et de Liège ? 2) Dans les catégories susmentionnées, quel type d'expertise recherche-t-on? S'agit-il de médecine légale, de médecine vétérinaire, de psychiatrie, de chimie, de dentisterie, de roulage, de balistique, de comptabilité, de graphologie, d'incendie ou d'autres ? 3) Dispose-t-on d'un aperçu des experts «personnes physiques », comparés aux laboratoires, à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) etc ? En d'autres termes, je souhaiterais savoir quels pourcentages les personnes, les laboratoires, l'INCC,...représentent dans le total des désignations. |