SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
28 décembre 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4095

de Inge Faes (N-VA)

à la ministre de la Justice
________
Affaires pénales - Experts - Expertises - Types - Chiffres
________
enquête judiciaire
instruction judiciaire
statistique officielle
________
28/12/2011Envoi question
28/4/2014Fin de la législature
________
Réintroduction de : question écrite 5-3362
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4095 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'importance des expertises en matière répressive devrait encore croître ces prochaines années.

En vue de cerner la situation présente des experts en matière répressive, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'experts désigne-t-on chaque année dans des affaires pénales ?

Si elle est possible, je souhaiterais la ventilation :

A. Par tribunal (de police, correctionnel)

B. Par sujet (roulage, coups et blessures, escroquerie,...)

C. Par arrondissement

D. Depuis 2008

Si ces chiffres ne sont pas disponibles, pouvez-vous les faire établir pour les deux arrondissements judiciaires d'Anvers et de Liège ?

2) Dans les catégories susmentionnées, quel type d'expertise recherche-t-on? S'agit-il de médecine légale, de médecine vétérinaire, de psychiatrie, de chimie, de dentisterie, de roulage, de balistique, de comptabilité, de graphologie, d'incendie ou d'autres ?

3) Dispose-t-on d'un aperçu des experts «personnes physiques », comparés aux laboratoires, à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) etc ? En d'autres termes, je souhaiterais savoir quels pourcentages les personnes, les laboratoires, l'INCC,...représentent dans le total des désignations.