SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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24 novembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-403

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Nations unies (ONU) - Comité des droits de l'homme - Prisons belges - Mesures
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établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
Régie des Bâtiments
institution spécialisée de l'ONU
Conseil des droits de l'homme ONU
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24/11/2010 Envoi question
1/2/2011 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-406
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SÉNAT Question écrite n° 5-403 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies (ONU) a déposé en octobre 2010 un rapport (CCPR/C/BEL/CO/5) concernant le cinquième rapport périodique de la Belgique. Ce rapport de l'ONU est particulièrement critique sur la situation des prisons belges.

Selon le Comité, les prisons belges sont surpeuplées (jusqu'à 150%), les bâtiments sont vétustes et les détenus ne sont pas séparés selon le régime de détention. En outre, toutes les dispositions de la loi de base du 12 janvier 2005

concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (loi Dupont) ne sont pas encore entrées en vigueur. Le Comité des droits de l'homme exige que ces problèmes, en particulier celui de la surpopulation, soient appréhendés. Il demande en outre de ne pas investir exclusivement dans la construction de nouveaux établissements, mais également d'envisager des peines alternatives, comme la surveillance électronique et la libération conditionnelle.

Les problèmes sont connus depuis longtemps déjà mais nous devrons sans doute encore un peu attendre les solutions. Le gouvernement actuel avait pourtant promis de construire 2.500 cellules supplémentaires durant cette législature. C'est pourquoi il est grand temps de faire le point de la situation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me donner un aperçu actuel et chiffré de l'ampleur du problème de la surpopulation dans les prisons belges ?

2) Combien de cellules supplémentaires seront-elles réalisées durant cette législature ? Le ministre peut-il me donner un état des lieux détaillé des nouvelles constructions et extensions de prisons envisagées ? Sera-ce suffisant pour résorber la surpopulation actuelle ? Peut-il situer ces travaux dans un calendrier et les travaux respectent-ils celui-ci ? Quel budget est-il prévu pour les réaliser ? Estime-t-il que le budget et le calendrier sont réalistes par rapport à l'objectif visé ?

3) Le ministre partage-t-il les conclusions du Comité des droits de l'homme de l'ONU, suivant lesquelles nos prisons sont souvent obsolètes ? Quelles initiatives a-t-il déjà prises pour adapter aux normes actuelles nos anciennes infrastructures carcérales ? Peut-il me donner un état des lieux détaillé des rénovations de prisons belges envisagées ? Quels budgets et délais sont-ils prévus pour réaliser ces travaux ? Estime-t-il qu'il s'agit d'une estimation réaliste ?

4) Le ministre peut-il me confirmer que les détenus ne sont pas séparés suivant le régime de détention, comme l'indique le Comité des droits de l'homme ? Cela a-t-il un rapport avec la surpopulation ou d'autres problèmes se posent-ils ? Dans l'affirmative, de quels problèmes s'agit-il ? Quelles démarches le ministre accomplira-t-il pour y remédier ?

5) Quelle est la position du ministre à l'égard de l'appel du Comité des droits de l'homme à investir davantage dans les peines alternatives ? Peut-il me donner l'évolution chiffrée du nombre de détenus se trouvant sous surveillance électronique ? Existe-t-il des plans pour étendre cette application ? Quelle est sa position à l'égard de la surveillance électronique de personnes en détention préventive (elles forment finalement une partie importante de la population carcérale) ? A-t-il l'intention d'étendre également le système à ce groupe ?

6) Quel est l'état actuel de la mise en œuvre de la loi Dupont ? Quelles dispositions ne sont-elles pas encore entrées en vigueur ? Peut-il me dire pourquoi ce n'est pas encore le cas ? Quand prévoit-il l'entrée en vigueur de ces dispositions ?

7) Le Comité des droits de l'homme attend une réponse point par point à ses critiques. Quels arguments le ministre présentera-t-il au Comité en réponse aux faits précités ?