SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2010-2011
________
24 novembre 2010
________
SÉNAT Question écrite n° 5-400

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de l'Intérieur
________
Nations unies (NU) - Comité des droits de l'homme - Police - Fonctionnement - Violence et armes à feu
________
droit de manifester
police
Conseil des droits de l'homme ONU
procédure pénale
avocat
institution spécialisée de l'ONU
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
droits de la défense
violence
________
24/11/2010 Envoi question
1/2/2011 Requalification
________
Requalifiée en : demande d'explications 5-414
________
SÉNAT Question écrite n° 5-400 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies (ONU) a publié en octobre 2010 un rapport (CCPR/C/BEL/CO/5) à l'occasion du cinquième rapport périodique de la Belgique. Ce rapport de Nations unies est très critique sur l'usage de la violence et des armes à feu par la police.

Selon le Comité des droits de l'homme, les plaintes à ce sujet n'aboutissent pas à la prise de sanctions à l'encontre de la police. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’usage excessif de la force et l'abus d’arrestations préventives lors des manifestations qui ont eu lieu le 29 septembre et le 1er octobre 2010. On renvoie ainsi directement aux interventions policière contre les participants au No Border Camp à Bruxelles. Le Comité demande que l'État belge veille désormais à ce que les interventions de la police soient conformes aux principe de base des Nations unies. En cas de plaintes, l'État doit ouvrir une enquête sur les événements et sanctionner les auteurs des atteintes aux droits de l'homme.

Le Comité des droits de l'homme exige également d'être informé sur la suite qui sera donnée aux plaintes déposées à l'occasion des manifestations du 29 septembre et du 1er octobre 2010. Le Comité des Nations unies n'est pas seul à formuler des critiques ; en effet l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a condamné l'usage excessif de la violence contre les manifestants en Belgique. L'assemblée demande au Conseil des ministres de réclamer des explications à la Belgique.

Le Comité des droits de l'homme conserve des questions sur l’indépendance du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P). L'indépendance, l'objectivité et la transparence sont compromises par le traitement des plaintes contre les fonctionnaires de police. L'État doit s'efforcer de garantir une composition totalement indépendante de cet organe de surveillance des services de police.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’accès à un avocat n’est toujours pas garanti

dès les premières heures de la privation de liberté aux personnes détenues tant dans le cadre

d'arrestations judiciaires et administratives que de la garde à vue. Le Comité est

également préoccupé par le fait que le droit d’accès à un médecin n’est toujours pas prévu

de façon explicite dans le cadre des arrestations judiciaires. Le Comité insiste pour que ces deux points soient réalisés dans les plus brefs délais.

Je constate que le Comité partage mes préoccupations sur la manière dont nos gardiens de l'ordre traitent les libertés fondamentales de l'homme et les droits politiques fondamentaux.

Voici dès lors mes questions :

1) Quel est la position de la ministre sur les inquiétudes du Comité des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe sur les interventions policières du 29 septembre et du 1er octobre 2010 ? Estime-t-elle à l'inverse du Comité que les interventions policières furent conformes aux principes de base des Nations unies ? Juge-t-elle encore toujours que l'intervention policière fut nécessaire, proportionnelle et efficace ? Peut-elle le cas échéant motiver sa réponse ?

2) La ministre peut-elle me donner un relevé actuel et quantifié du nombre de plaintes sur l'usage de la violence et d'armes à feu par des services de police ? Peut-elle par la même occasion donner un bilan chiffré des suites qui ont été donné à ces plaintes ?

3) Est-elle d'accord avec la conclusion du rapport selon lequel il y a trop peu de suites données aux plaintes sur l'utilisation de la violence et d'armes à feu par les services de police ? Si elle n'est pas d'accord, peut-elle s'en expliquer ? Sinon quelles démarches entreprendra-t-elle en vue de garantir un meilleur traitement de ces plaintes ?

4) La ministre fera-t-elle part au Comité des droits de l'homme des Nations unies des résultats de l'enquête du Comité P sur les manifestations du 29 septembre et du 1er octobre 2010 ? Peut-elle aussi me les transmettre ?

5) Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé ses préoccupations sur l'indépendance, l'objectivité et la transparence du Comité P en ce qui concerne le traitement des plaintes contre des fonctionnaires de police. La ministre partage-t-elle ces préoccupations ? Si oui, quelles démarches entreprendra-t-elle pour remédier à ces défauts ? Si non, peut-elle expliquer sa position ?

6) La ministre est-elle d'accord avec les conclusions du rapport sur l'accès à un avocat et à un médecin en cas d'arrestation ? Si oui, quelles démarches entreprendra-t-elle pour remédier à ce problème? Si non, peut-elle expliquer sa position ?

7) Le Comité des droits de l'homme attend une réponse point par point à ses critiques. Quels sont les arguments dont la ministre compte faire état dans sa réponse sur les faits précités ?