En matière pénale, il est possible qu'une personne soit condamnée à payer une amende, à supporter des frais de justice et/ou que les biens et/ou l'argent qu'elle utilisait dans le cadre de ses délits soient saisis. Ces avoirs sont inscrits dans les recettes du Service public Justice ou Finances.

Quand une amende ne peut être perçue par le receveur des amendes pénales, le procureur du Roi peut avoir recours à des moyens pénaux pour exécuter le jugement pénal.

Je voudrais savoir dans combien de cas le procureur du Roi a dû entreprendre, en 2009-2010, de nouvelles démarches judiciaires, parce que les amendes n'avaient pas pu être perçues ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire.