SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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10 novembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3663

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Elucidation de crimes - Caméras - Valeur probante
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vidéosurveillance
procédure pénale
preuve
statistique officielle
lutte contre le crime
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10/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4705
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SÉNAT Question écrite n° 5-3663 du 10 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'utilisation ou l'utilité de caméras pour l'élucidation de crimes, celles-ci permettant entre autres d'identifier les auteurs, a récemment suscité une controverse. Un juge a ainsi estimé que la qualité des images n'était pas suffisamment bonne pour permettre de condamner un accusé (d'actes de violence dans le métro bruxellois). Par ailleurs, chacun se souvient de l'importance des images des caméras dans l'élucidation du meurtre de Joe Van Holsbeeck.

Les criminologues et les juristes s'accordent à dire qu'il revient finalement au juge de statuer sur la qualité des images et leur importance pour une éventuelle condamnation.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Dans combien de dossiers judiciaires en 2008, 2009 et 2010 des images de caméras ont-elles été présentées comme pièces à conviction ?

2) Dans combien de dossiers judiciaires en 2008, 2009 et 2010 des images de caméras ont-elles été acceptées comme pièces à conviction ? Pour quelles raisons des images de caméras ont-elles été refusées ? Ces motifs peuvent-ils être classés dans certaines catégories ?

3) Dans combien de dossiers judiciaires en 2008, 2009 et 2010 des images de caméras ont-elles constitué une pièce à conviction déterminante pour une condamnation ou un acquittement ?

4) Dans quelle mesure notre justice se prête-t-elle à l'utilisation de ce type de pièces à conviction ? Quels sont les défis et quelle est l'approche suivie pour y faire face ?

5) Dans quelle mesure le ministre s'attend-il à ce que l'importance des images de caméras évolue à la suite entre autres de la multiplication des caméras et de l'amélioration sensible de la qualité des images ? Sommes-nous confrontés à des défis juridiques spécifiques dans ce domaine ?