Le Secrétariat social du service de police intégré (SSD GPI) envoie régulièrement du courrier électronique à un ensemble de destinataires dont l'adresse électronique figure dans un fichier de ce service. On me rapporte que ce service envoie régulièrement des courriels en français à des néerlandophones, même lorsque ceux-ci ont demandé explicitement et à plusieurs reprises à recevoir les courriels uniquement en néerlandais.

En vertu de l'article 44 des les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, les services centraux (et partant, les services d'exécution dont le siège se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale) emploient dans leurs relations avec les particuliers celle des trois langues utilisée par l'intéressé.

Voici mes questions à la ministre.

1) Quelles adresses électroniques ce fichier du SSD GPI contient-il ? De combien d'adresses s'agit-il actuellement et quel est le nombre précis de correspondants francophones et néerlandophones ?

2) Par quels canaux ce service se procure-t-il ces adresses électroniques ? De quelle manière la langue à employer dans les communiqués à envoyer à ces adresses est-elle précisée ?

3) Comment se fait-il que ce service ne réagisse pas aux demandes de modification de régime linguistique, pas même après des demandes répétées et explicites ?

4) Quelle mesure la ministre prend-elle pour veiller à ce que, conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, la langue correcte soit toujours utilisée pour l'envoi de ces communiqués ?