SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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17 octobre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3386

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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Commission des pensions - Nombre de dossiers traités - Évolution - Pension de retraite - Incapacité de travail prématurée temporaire
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retraite anticipée
incapacité de travail
Office médico-social de l'Etat
statistique officielle
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17/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4558
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SÉNAT Question écrite n° 5-3386 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Répondant à ma question écrite 5-2617, le ministre des Pensions affirme que la Commission des pensions ne relève pas de sa compétence et qu'il ne peut fournir de chiffres concernant le nombre de dossiers traités. Il renvoie à la ministre de la Santé publique :

1) Combien de dossiers cette commission a-t-elle traité annuellement depuis 2007 ? La ministre peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées définitivement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées temporairement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

4) Durant la période 2007-2011, combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été converties en pensions de retraites définitives ? Combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été prolongées ? Combien de personnes mises temporairement à la retraite sont-elles rentrées en service ?