Répondant à ma question écrite 5-2617, le ministre des Pensions affirme que la Commission des pensions ne relève pas de sa compétence et qu'il ne peut fournir de chiffres concernant le nombre de dossiers traités. Il renvoie à la ministre de la Santé publique :

1) Combien de dossiers cette commission a-t-elle traité annuellement depuis 2007 ? La ministre peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées définitivement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées temporairement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?

4) Durant la période 2007-2011, combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été converties en pensions de retraites définitives ? Combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été prolongées ? Combien de personnes mises temporairement à la retraite sont-elles rentrées en service ?