SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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18 novembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3372 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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au ministre de la Justice |
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Affaires pénales - Procédures d'identification - Profils génétiques - Délais - Institut national de criminalistique et de criminologie | ||||
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Institut national de criminalistique et de criminologie ADN |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4096 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3372 du 18 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les profils génétiques, ainsi que les données relatives à ces profils, sont transmises à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) sur ordre de ministère public pour y être stockés et traités. J'aimerais connaître le nombre de profils génétiques différents qui y sont stockés, répartis entre les catégories suivantes : 1) l'arrondissement judiciaire du magistrat en charge du dossier pénal ; 2) le nom et l'adresse du laboratoire où le profil génétique a été établi ; 3) la nature biologique de la trace. Je souhaiterais en outre savoir dans quel délai l'INCC peut stocker et traiter les profils génétiques. Dans combien de cas ce délai est-il dépassé ? |