À la suite de la publication du Rapport d’activités 2009 et du Rapport d’observatoire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police, la Commission spéciale chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de police et la Commission chargée de l'accompagnement parlementaire du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité ont publié, le 3 février 2011; leur rapport établi par MM. Koenraad Degroote (Chambre) et Philippe Mahoux (Sénat).

On y aborde le problème de la conduite prioritaire par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police, et en particulier de la recommandation visant les véhicules des services de secours qui circulent munis de sirènes et de gyrophares bleus. Conformément à l’article 37.2 du Code de la route, ces véhicules peuvent circuler avec cet équipement lorsqu'ils remplissent une mission urgente et donc prioritaire. Les détails techniques relatifs aux gyrophares et aux sirènes sont suffisamment spécifiques. Mais le concept de « mission prioritaire » n’a pas été défini par le législateur, de sorte que chaque service d’urgence utilise les sirènes et les gyrophares comme il l’entend. Dans le passé, il y a d'ailleurs déjà eu de nombreuses contestations sur l'emploi de gyrophares par des véhicules ministériels.

Le secrétaire d'État a-t-il déjà pris les mesures nécessaires pour délimiter clairement le concept de « mission prioritaire » par une définition fondée sur le plan juridique ?

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit:

La notion de « mission prioritaire » n’est pas définie dans le Code de la route. Cela ne signifie pas pour autant que les conducteurs de véhicules prioritaires (aussi bien les véhicules de police que les véhicules des services de secours, etc…) puissent, selon leur bon vouloir, décider s’il s’agit d’une mission prioritaire ou non. Il existe au sein d’organisations spécifiques des directives internes relatives à l’usage des feux bleus clignotants et/ou des avertisseurs sonores selon la nature et le moment de la mission urgente. Les autorisations individuelles relatives à l’équipement de la signalisation prioritaire en spécifient aussi les conditions d’usage.

En ce qui concerne l’assistance médicale urgente, il existe un groupe de travail au sein de la Santé publique qui examine le statut des ambulances car il n’est pas clair que des ambulances pour le transport de malades puissent ou non être comprises dans l’assistance médicale urgente et, par conséquent, être équipées de la signalisation prioritaire nécessaire.

Il est clair que l’usage des feux bleus clignotants et de l’avertisseur sonore doit rester limité afin de ne pas en dévaloriser la signification. Sinon, les autres usagers de la route auront tendance à moins en tenir compte.

En définitive, il appartient aux tribunaux de juger si un véhicule prioritaire qui a été verbalisé ou qui a été impliqué dans un accident effectuait ou non une mission prioritaire.

Une définition de la notion de « mission urgente » dans le code de la route peut aussi bien être indicative que limitative, mais l’interprétation concrète ne peut se faire que par l’organisation qui utilise le véhicule prioritaire, bien que des abus restent possibles.