SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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5 octobre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3343 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences | ||||
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infraction au code de la route amende statistique officielle |
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Aussi posée à : question écrite 5-3344 Réintroduite comme : question écrite 5-4485 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-3343 du 5 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le ministre peut-il me communiquer les informations suivantes pour la période 2005-2010, avec une ventilation par année et par région : 1) Combien de perceptions immédiates la police a-t-elle effectuées pour des infractions au code de la route ? 2) Sur quels montants portaient-elles au total ? 3) Quel montant a-t-il effectivement été perçu ? 4) Combien de ces perceptions n'ont-elles pas été payées et ont-elles été transmises au parquet ? 5) Quelle suite le parquet y a-t-il donnée ? |