SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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5 octobre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3343

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice
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Infractions au code de la route - Perceptions immédiates - Évolution - Paiements - Conséquences
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infraction au code de la route
amende
statistique officielle
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5/10/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 5-3344
Réintroduite comme : question écrite 5-4485
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SÉNAT Question écrite n° 5-3343 du 5 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer les informations suivantes pour la période 2005-2010, avec une ventilation par année et par région :

1) Combien de perceptions immédiates la police a-t-elle effectuées pour des infractions au code de la route ?

2) Sur quels montants portaient-elles au total ?

3) Quel montant a-t-il effectivement été perçu ?

4) Combien de ces perceptions n'ont-elles pas été payées et ont-elles été transmises au parquet ?

5) Quelle suite le parquet y a-t-il donnée ?