SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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12 septembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3068

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Justice - Réforme - Critique sur le fond émanant d'un juge de paix
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juridiction civile
réforme judiciaire
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12/9/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4686
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SÉNAT Question écrite n° 5-3068 du 12 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

M. Jan Nolf, juge de paix à Roulers, fustige l'évolution de la justice. Ses critiques, qui font suite aux déclarations de son collègue M. Freddy Troch, portent aussi sur le fond. Il vise surtout le projet consistant, notamment, à remplacer la justice de paix par le tribunal de la famille. Sa réserve, voire son rejet, sont surtout fondés sur des arguments relatifs à la distance croissante qui sépare la justice du citoyen : économies d'échelle peu judicieuses, avec l'effet Mattheus qui en découle (les plus faibles sont désavantagés), et un retard dans le traitement des dossiers. Il évoque en outre des exemples douloureux de l'inefficacité de la justice et illustre la façon de réaliser d'importantes économies, notamment, par le biais des arrangements à l'amiable.

D'où les questions suivantes :

1) Comment le ministre interprète-t-il et juge-t-il les critiques émises publiquement par, entre autres, le juge de paix Jan Nolf, au sujet des réformes prévues, notamment au travers du tribunal de la famille.

2) De quels arguments dispose-t-il pour contrer les prévisions négatives de ce juge de paix (parmi d'autres) ?

3) Approuve-t-il l'analyse du juge de paix Nolf consistant à réaliser d'importantes économies par le biais de la médiation et donc des arrangements à l'amiable ?