La ministre peut-elle me fournir les renseignements suivants, avec une ventilation par année, par région et par province, pour 2010 :

1) Le nombre de bénéficiaires d'une allocation de chômage indue ;

2) les montants concernés ;

3) ce qui a pu être récupéré ;

4) quelles furent les autres conséquences pour les personnes concernées ?

En ce qui concerne la question 1:

Le tableau 1 communique un aperçu du montant total (en euro) des décisions de récupération que l’Office national de l'Emploi (ONEM) a expédiées en 2010, concernant des allocations de chômage indûment perçues. Le montant des décisions de récupération est ventilé selon l’origine de la créance et par région.

Toutes les allocations de chômage indûment perçues en 2010 n’ont pas encore été constatées par les services de l’ONEM. En effet, la constatation du caractère indu peut être établie par les services de l’ONEM plusieurs mois, voire plusieurs années après le paiement des allocations (par exemple parce que l'obstacle à l'indemnisation n’est porté à la connaissance de l’ONEM qu’à ce moment-là). Par ailleurs, il convient de souligner que toutes les allocations perçues indûment ne donnent pas nécessairement lieu à récupération : des restrictions sont légalement prévues (par exemple dans le cas où le chômeur a perçu de bonne foi des allocations indues - voir l’article 169 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).

Les données statistiques disponibles permettent d’établir le nombre de décisions de récupération prises en 2010, relatives à des allocations de chômage perçues en 2010 ou antérieurement, et dont le caractère indu a été constaté par les services de l’ONEM. Le nombre de décisions de récupération ne correspond pas nécessairement au nombre de chômeurs, puisqu’un chômeur peut faire l’objet de plusieurs décisions de récupération.

Tableau 1 – nombre de décisions de récupération 2010 (allocations de chômage)

(1) Lorsqu'il est considéré par sa mutualité comme apte au travail et qu'il conteste cette décision devant le tribunal compétent, un travailleur en chômage est indemnisé à titre provisoire par l'assurance chômage. Si le Tribunal (ou la Cour) du travail lui donne raison, il sera indemnisé par l'assurance maladie avec effet rétroactif. Au lieu de recouvrer auprès de l'intéressé(e) les allocations perçues à titre provisoire, l'ONEM en obtient le remboursement via un prélèvement sur les indemnités de maladie à payer.

(2) Allocations qui doivent être récupérées, lorsqu'une pension non cumulable est octroyée avec effet rétroactif. Le recouvrement ne se fait pas auprès de l'intéressé(e) mais en collaboration avec l'Office national des Pensions via un prélèvement sur les arriérés de pension.

(3) Allocations octroyées à titre provisoire aux travailleurs qui n'ont pas reçu, lors de leur licenciement, l'indemnité de préavis à laquelle ils avaient droit de la part de leur ex-employeur.

En ce qui concerne la question 2:

Le tableau 2 communique un aperçu du montant total (en euro) des décisions de récupération que l’ONEM a expédiées en 2010, concernant des allocations de chômage indûment perçues. Le montant des décisions de récupération est ventilé selon l’origine de la créance et par région.

Les données statistiques disponibles permettent d’établir le montant des décisions de récupération prises en 2010 concernant des allocations de chômage perçues en 2010 et antérieurement, et dont le caractère indu a été constaté par les services de l’ONEM.

Tableau 2 – montant des décisions de récupération 2010 (allocations de chômage)

(1) Lorsqu'il est considéré par sa mutualité comme apte au travail et qu'il conteste cette décision devant le tribunal compétent, un travailleur en chômage est indemnisé à titre provisoire par l'assurance chômage. Si le Tribunal (ou la Cour) du travail lui donne raison, il sera indemnisé par l'assurance maladie avec effet rétroactif. Au lieu de recouvrer auprès de l'intéressé(e) les allocations perçues à titre provisoire, l'ONEM en obtient le remboursement via un prélèvement sur les indemnités de maladie à payer.

(2) Allocations qui doivent être récupérées, lorsqu'une pension non cumulable est octroyée avec effet rétroactif. Le recouvrement ne se fait pas auprès de l'intéressé(e) mais en collaboration avec l'Office national des Pensions via un prélèvement sur les arriérés de pension.

(3) Allocations octroyées à titre provisoire aux travailleurs qui n'ont pas reçu, lors de leur licenciement, l'indemnité de préavis à laquelle ils avaient droit de la part de leur ex-employeur.

En ce qui concerne la question 3:

Le tableau 3 communique un aperçu des sommes, selon l’origine du paiement et par région (hormis pour les sommes remboursées via l’Administration centrale de l’ONEM), qui ont été remboursées à l’ONEM en 2010.

Les données statistiques disponibles ne permettent pas de déterminer le montant des allocations de chômage récupérées uniquement pour les décisions de récupération expédiées en 2010. L’ONEM dispose de données relatives aux montants récupérés en 2010, quel que soit la date des décisions de récupération, la date du paiement des allocations indues et la nature des allocations récupérées.

Les montants récupérés sont ventilés selon l’origine du paiement et non selon la nature des allocations récupérées. Ceux repris ci-dessous concernent essentiellement des allocations de chômage.

Tableau 3 – montants récupérés en 2010 (allocations de chômage essentiellement)

(1) Lorsqu'il est considéré par sa mutualité comme apte au travail et qu'il conteste cette décision devant le tribunal compétent, un travailleur en chômage est indemnisé à titre provisoire par l'assurance chômage. Si le Tribunal (ou la Cour) du travail lui donne raison, il sera indemnisé par l'assurance maladie avec effet rétroactif. Au lieu de recouvrer auprès de l'intéressé(e) les allocations perçues à titre provisoire, l'ONEM en obtient le remboursement via un prélèvement sur les indemnités de maladie à payer.

(2) Allocations qui doivent être récupérées, lorsqu'une pension non cumulable est octroyée avec effet rétroactif. Le recouvrement ne se fait pas auprès de l'intéressé(e) mais en collaboration avec l'Office national des Pensions via un prélèvement sur les arriérés de pension.

(3) Allocations octroyées à titre provisoire aux travailleurs qui n'ont pas reçu, lors de leur licenciement, l'indemnité de préavis à laquelle ils avaient droit de la part de leur ex-employeur.

(4) Non disponible

En ce qui concerne la question 4:

Du point de vue de la réglementation sur le chômage, une récupération d’allocations de chômage indûment perçues n’a en tant que telle pas de conséquence pour les chômeurs tant du point de vue de leur admissibilité au bénéfice d’allocations de chômage que du point de vue de leur indemnisation.

Toutefois, selon les conditions et dans les limites légalement prévues par l’article 1410, § 4, du Code judiciaire, l’ONEM peut procéder à des retenues sur les prestations ultérieures fournies aux débiteurs des indus.

Si l'assuré social prouve qu'il ne peut pas rembourser immédiatement, des facilités de remboursement peuvent être accordées. Si l'impossibilité de rembourser est permanente, le Comité de gestion de l'ONEM peut décider d'exonérer partiellement ou entièrement la dette. Une exonération peut également intervenir dans le cadre d'un règlement collectif de dettes.

Il est possible que le motif qui a conduit à une décision de récupération conduise également à la perte du droit aux allocations pour le futur (étant donné qu'il ressort de la nouvelle information que l'assuré social a été indûment déclaré admissible ou étant donné que l'obstacle à l'indemnisation existe toujours). De même, le fait que la récupération concerne une période de plus de trois ans peut entraîner une perte du droit aux allocations pour le futur.

L'ONEM communique les sommes récupérées aux autres organismes de sécurité sociale qui peuvent vérifier si la récupération a une incidence sur les droits qu'ils ont octroyés.