| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 18 aôut 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-2974 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la ministre de l'Intérieur |
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| Interdiction du port de la burqa - Amendes - Données chiffrées | ||||
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| vêtement religion intégrisme religieux sécurité publique infraction statistique officielle amende symbole religieux |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-2974 du 18 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis le 23 juillet 2011, le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage est interdit dans notre pays. Afin d'évaluer l'application de cette loi, j'aimerais obtenir les chiffres suivants : 1) Combien de femmes se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa, depuis le 23 juillet 2011 ? 2) Combien de femmes mineures se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa depuis le 23 juillet 2011 ? J'aimerais obtenir la ventilation de ces chiffres par commune. 3) Des femmes (mineures ou majeures)se sont-elles vu infliger une amende pour port d'une burqa sur la base d'un règlement local de police, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2011 interdisant le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage ? Dans l'affirmative, combien et dans quelles communes ? |
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| Réponse reçue le 16 septembre 2011 : | ||||
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions : Concernant cette problématique, il n’y a pas de données disponibles au niveau central au sein de mon département. Je vous renvoie à mon collègue de la Justice. |