Dans le Rapport alternatif des Organisations non gouvernementales (ONG) sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) par la Belgique, édition 2010, les ONG demandaient de retirer la déclaration interprétative ajoutée, par la Belgique, à l'article 2 de la CIDE. La Belgique avait annoncé vouloir y réfléchir mais, de toute évidence, ce dossier n'avance pas.

D'où la question suivante :

Le ministre accepte-t-il, suite aux considérations antérieures et à la demande des milieux spécialisés dans les droits de l'enfant, de retirer la déclaration interprétative ajoutée, par la Belgique, à l'article 2 de la CIDE et ce, compte tenu de l'analyse juridique concluant que cette déclaration n'ajoute rien et qu'elle n'est donc pas nécessaire ?

Dans le cadre de l'Examen Périodique Universel en mai 2011, la Belgique s'est engagée à enquêter et évaluer les réserves et les déclarations belges relatives aux traités droits de l’homme des Nations Unies. Ce processus se poursuit et comporte une consultation avec toutes les autorités compétentes. Ce n'est pas au ministre des Affaires étrangères de prendre une décision à cet égard.