Dans le rapport annuel 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), une série d'avis sont adressés aux autorités belges à propos du droit d'accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne (UE) (p. 34, 35 et 36). Le Centre a reçu à ce sujet de nombreux avis soulignant que, souvent, ce droit n'est pas respecté.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de la lacune de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui règle le séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille ? Selon la Cour constitutionnelle, cette loi est contraire au principe de non-discrimination et d'égalité de notre Constitution. Envisage-t-il, conformément à l'avis du CECLR, d'adapter cette loi à l'arrêt 128/2010 de la Cour constitutionnelle et à la directive européenne relative aux droits des citoyens ? Quand et comment envisage-t-il de concrétiser cet avis ?

2) Envisage-t-il de suivre l'avis du CECLR de transposer l'article 5 de la directive européenne relative aux droits des citoyens de sorte que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne puissent, le cas échéant, demander, aussi rapidement que possible et par le biais d'une procédure accélérée, un visa d'entrée ?

3) Suivra-t-il l'avis du CECLR adressé aux administrations compétentes visant à ne pas appliquer les dispositions du code des visas aux demandes de délivrance d'un visa d'entrée pour les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne ?

4) S'engage-t-il à exécuter l'avis du CECLR sur l'ancrage dans la loi de la gratuité et d'une procédure accélérée de délivrance d'un visa d'entrée pour les membres de la famille des citoyens de l'Union européenne qui sont soumis à cette obligation ?

5) Comment et quand envisage-t-il de suivre l'avis du CECLR de prévoir des dispositions légales concernant le délai de traitement de la demande de visa regroupement familial introduite par les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne, conformément à l'arrêt 128/2010 de la Cour constitutionnelle ?