SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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29 juin 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2651 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
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Indépendants - Nuisances dues aux travaux sur le domaine public - Indemnité compensatoire de pertes de revenus - Montants alloués - Montant élevé pour la province de Hainaut | ||||
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province du Hainaut profession indépendante indemnisation perte financière travaux publics commerce indépendant commerce de détail |
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SÉNAT Question écrite n° 5-2651 du 29 juin 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis 2007, les indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public peuvent obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus. La réponse à la question écrite n° 132 (Chambre des représentants, Questions et Réponses, QRVA 53 032, p. 39) cite des chiffres relatifs aux demandes et aux indemnités allouées. Il en ressort notamment qu'on fait davantage appel à cette disposition dans certaines provinces que dans d'autres. On est particulièrement frappé de constater que l'indemnité moyenne accordée en province de Hainaut s'élève à 5 806 euros, alors que la moyenne pour l'ensemble des provinces n'est que 1 811 euros. Autrement dit, cette province ne représente que 9 % des demandes, mais obtient 33 % des indemnités allouées. C'est curieux, car l'indemnité journalière est en principe la même dans tout le pays. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) La ministre peut elle m'indiquer, par année, le nombre de demandes et le nombre d'indemnités accordées ? Je souhaiterais une ventilation par province. 2) Comment explique t elle qu'en province de Hainaut, et dans une moindre mesure en province de Namur, le montant alloué excède sensiblement celui des autres provinces ? Le cas échéant, des mesures sont elles prises pour mettre fin à cette différence ? |
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Réponse reçue le 28 novembre 2011 : | ||||
1) Nombre de dossiers : Bruxelles : 118 Anvers : 252 Brabant flamand : 124 Flandre occidentale : 1 012 Flandre orientale : 341 Limbourg : 202 Hainaut : 217 Liège : 114 Luxembourg : 17 Namur: 37 Brabant wallon : 7 Les chiffres ci-dessus sont donnés à partir du 1er janvier 2007: en effet la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 à l'exception des articles concernant l'introduction des demandes d'indemnisation au Fonds. Ce volet-là est entré en vigueur 6 mois plus tard soit le 1er janvier 2007 : ce n'est donc qu'à partir de ce moment-là que les indépendants ont pu introduire leur demande d'indemnisation au Fonds. Montants des indemnisations : Bruxelles : 181 254,81 euros Anvers : 234 747,09 euros Brabant flamand : 220 600,37 euros Flandre occidentale : 1 450 480,59 euros Flandre orientale : 438 990,32 euros Limbourg : 380 193,02 euros Hainaut : 1 259 941,99 euros Liège : 122 457,52 euros Luxembourg : 16 799,23 euros Namur : 105 658,29 euros Brabant wallon : 9 725,87 euros 2) L'indemnisation est automatique lorsque les conditions de fermetures sont réunies, sans contrôle des autorités fédérales sur l'opportunité des travaux réalisés par les communes. |