SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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29 juin 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2651

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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Indépendants - Nuisances dues aux travaux sur le domaine public - Indemnité compensatoire de pertes de revenus - Montants alloués - Montant élevé pour la province de Hainaut
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province du Hainaut
profession indépendante
indemnisation
perte financière
travaux publics
commerce indépendant
commerce de détail
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29/6/2011 Envoi question
28/11/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2651 du 29 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2007, les indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public peuvent obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus. La réponse à la question écrite n° 132 (Chambre des représentants, Questions et Réponses, QRVA 53 032, p. 39) cite des chiffres relatifs aux demandes et aux indemnités allouées.

Il en ressort notamment qu'on fait davantage appel à cette disposition dans certaines provinces que dans d'autres. On est particulièrement frappé de constater que l'indemnité moyenne accordée en province de Hainaut s'élève à 5 806 euros, alors que la moyenne pour l'ensemble des provinces n'est que 1 811 euros. Autrement dit, cette province ne représente que 9 % des demandes, mais obtient 33 % des indemnités allouées. C'est curieux, car l'indemnité journalière est en principe la même dans tout le pays.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut elle m'indiquer, par année, le nombre de demandes et le nombre d'indemnités accordées ? Je souhaiterais une ventilation par province.

2) Comment explique t elle qu'en province de Hainaut, et dans une moindre mesure en province de Namur, le montant alloué excède sensiblement celui des autres provinces ? Le cas échéant, des mesures sont elles prises pour mettre fin à cette différence ?

Réponse reçue le 28 novembre 2011 :

1)

Nombre de dossiers :

Bruxelles : 118

Anvers : 252

Brabant flamand : 124

Flandre occidentale : 1 012

Flandre orientale : 341

Limbourg : 202

Hainaut : 217

Liège : 114

Luxembourg : 17

Namur: 37

Brabant wallon : 7

Les chiffres ci-dessus sont donnés à partir du 1er janvier 2007: en effet la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 à l'exception des articles concernant l'introduction des demandes d'indemnisation au Fonds. Ce volet-là est entré en vigueur 6 mois plus tard soit le 1er janvier 2007 : ce n'est donc qu'à partir de ce moment-là que les indépendants ont pu introduire leur demande d'indemnisation au Fonds.

Montants des indemnisations :

Bruxelles : 181 254,81 euros

Anvers : 234 747,09 euros

Brabant flamand : 220 600,37 euros

Flandre occidentale : 1 450 480,59 euros

Flandre orientale : 438 990,32 euros

Limbourg : 380 193,02 euros

Hainaut : 1 259 941,99 euros

Liège : 122 457,52 euros

Luxembourg : 16 799,23 euros

Namur : 105 658,29 euros

Brabant wallon  : 9 725,87 euros

2)

L'indemnisation est automatique lorsque les conditions de fermetures sont réunies, sans contrôle des autorités fédérales sur l'opportunité des travaux réalisés par les communes.