| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 22 juin 2011 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-2602 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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| Assurance maladie - Demande d'allocation depuis un autre État membre - Application de la règlementation européenne | ||||
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| Institut national d'assurance maladie-invalidité assurance maladie allocation parentale allocation de maternité incapacité de travail assurance d'invalidité circulaire harmonisation des sécurités sociales examen médical |
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| Réintroduite comme : question écrite 5-4245 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-2602 du 22 juin 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Répondant à mes demandes d'explication n° 5-828 et 5-829 (Annales de commission n° 5-70, pp. 6-8) relative au règlement (CE) nº 987/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la ministre m'a déclaré qu'on mettait la dernière main à une circulaire à ce sujet. Afin de savoir où en est la circulaire, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Avant le 1er mai 2010, combien de réunions avait-on consacrées au règlement 987/2009 ? Quelles étaient les parties concernées ? 2) Pourquoi n'a-t-on pas diffusé de circulaire relative au règlement 987/2009 avant le 1er mai 2010, date de sa mise en vigueur ? 3) Pourquoi la finalisation de la circulaire a-t-elle pris du retard ? 4) À quelle date prévoit-on de publier la circulaire ? |